comment me faire indémmiser suite a proces

Publié le 05/12/2010 Vu 2031 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/12/2010 23:16

bonjour

je viens de recevoir le jugement de mon agresseur

le tribunal mon agresseur a me verser une somme de 2000 euros de dommage ainsi que le remboursement de mon telephone portable et de la somme que l on avait obliger a retirer sur la force a un guichet

Mais mon agresseur a été condanné a trois ans de prison dont un an avec sursis

je voulais s avoir comme me faire payer étant donner que mon agresseur est sans travail

on m a parler un fond d indemmisation que l etat pourrais me payer et se faire rembourser par mon agresseur ???
J AIMERAIS CONNAITRE LES DEMARCHES POUR ME FAIRE INDEMMISEE

mon agresseur étant dans les alpes maritimes et moi dans l allier


d avance merci pour tout bon renseignement

Patrick

Modérateur

04/12/2010 23:52

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Lieu du dépôt de la demande d'indemnisation

La CIVI siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La CIVI compétente est celle :

du domicile du demandeur,
du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si les faits ont eu lieu à l'étranger, la CIVI compétente est celle du TGI de Paris.

Délai de saisine de la CIVI

3 ans à compter de la date de l'infraction,
1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.
La CIVI peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Modalités de la demande

La demande doit être adressée, par lettre recommandée, au greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives.

Si la victime bénéficie d'une garantie protection juridique, elle peut être utilisée à cette fin. Son assureur se chargera alors de toutes les démarches.

Le dossier pourra également être constitué par un avocat, dont les honoraires pourront être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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