Contrôle judiciaire, interdiction arme

Publié le 09/03/2022 Vu 1593 fois 1 Par
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09/03/2022 00:08

Bonjour,

J'ai été placée sous contrôle judiciaire il y a maintenant quasiement 6 mois. Une des obligations que je dois respecter est de ne pas détenir ni porter d'arme. Je voudrai savoir si jamais, lors du jugement, je suis condamnée à plusieurs mois d'interdiction d'arme en peine complémentaire, le temps déjà passé sans arme durant le contrôle judiciaire était décompté ? Par exemple, si je prends 12 mois sans arme est ce qu'on enlève les 6 mois du CJ déjà effectués ?

Merci. Dernière modification : 09/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

09/03/2022 08:58

Bonjour,

Question à poser à votre avocat car cela dépendra des dispositions de votre jugement.

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