convocation en vue d'une médiation pénale devant procureur (TJ)

Publié le 18/09/2020 Vu 750 fois 2 Par
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16/09/2020 19:29

Bonjour,

J'ai reçu une convocation de la Gendarmerie nationale pour passer le 14-10 devant le délégué du Procureur de Draguignan (en vue d'une médiation pénale) suite à une plainte déposée par une voisine qui dénonce de ma part un prétendu harcélement moral ("propos ou comportements répétés ayant pour effets une dégradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel d'autrui. Infractions commises entre le 1-1-2013 et le 14-7-2020)

En premier lieu, puis-je demander un report d'au moins 3 mois en raison de très sérieux problèmes de santé de mon épouse, suivie et admise (depuis début août) dans les hôpitaux de la Pitié-Sampétrière et de l'hôpital Saint Antoine à Paris, suite à deux cancers simultanés -utérus et estomac - avec opérations programmées entre le 25 septembre pour la 1ère et entre mi-octobre et novembre pour la seconde, et plus que probablement, avec des thérapies à la suite de la première). Dois-je pour cela fournir des certificats médicaux ou ma bonne foi sufft-elle ?

Sur la forme et la présentation de la convocation :

1) La convocation ne précise pas le nom de la plaignante. Cela ne constitue-t-ilpas une faute de procédure ?

2) je n'ai pas été entendu par la brigade de gendarmeie qui a reçu la plainte (ce qui m'aurait semblé normal non ?), de sorte que je n'ai pas pu, de mon côté me défendre et avancer mes propres arguments et déposer la plainte que j'aurais pu être en droit d'avancer, dans la mesure où ma femme et moi considérons que c'est nous qui sommes les victimes de la plaignante depuis 7 ans .

3) Nous considérons que c'est nous qui sommes harcelés par cette dame depuis 2014 . En effet : elle nous fausement accusés, sans suite pour l'instant, d'avoir planté des haies (de manière réglementaire quant aux distances et aux hauteurs), alors qu'elle a détruit ces plantations à deux reprises par des projections d'acide chlorhydrique. Elle m'a menacé de me jeter de l'acide et de me frapper avec "sa matraque".

4) Je m'en suis plaint en juin auprès de la gendarmerie mais apparemment, cela n'a pas été retenu et considéré comme recevable ? Puis- je dans la lettre que je vais envoyer au procureur avancer ces faits et demander qu'ils soient retenus comme étant constitutifs d'une plainte en retour ? ou puis-je déposer -en urgence - une plainte séparée, en bonne et due forme, en ce sens ?

5) puis-je avancer dans ma lettre au procureur que les reproches qui me sont faits sont totalement faux et faire alors valoir qu'en l'occurrence cela peut réduire à néant les motifs de la plainte ? Pour preuves : ma voisine dit qu'elle a subi des harcélements depuis le 1-1-2013 alors que sa maison, (après acquisition du terrain en juin 2013) n'a fait l'objet de la conformité des travaux que le 26 juin 2014 et qu'elle n'y est rentrée qu'en automne 2014.). Puis-je faire valoir cette contre-vérité dans mon courier?

6) de même que les conséquences des délits qui sont portés, contre moi, s'inscrivent clairement dans une perspective de travail -dégradation des conditions de travail .... et atteinte à l'avenir professionnel -de la plaignante!"- Ce qui est faux: notre voisine est retraitée

Dernière question : la présence d'un avocat à ce type de médiation est-elle autorisée ?

Je vous remercie pour avoir lu ma requête et par avance, pour les bon conseils que vous pourriez me fournir.

Cordialement. Dernière modification : 18/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

17/09/2020 10:13

Bonjour,

Je vous conseille de prendre un avocat et de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

L'avocat pourra vous représenter et vous aidera à résoudre cette affaire.La médition pénale est faite pour arriver à un compromis amiable entre les parties.

Amicalement vôtre

suji KENZO

17/09/2020 22:00

Bonjour
Vous a-t-elle mis en demeure par LRAR de faire cesser le non respect des articles du code civil y afférents ? N'y a-t-il pas un règlement local particulier aménageant la distance ào respecter selon que les plantations sont >= 2 m de haut.
Nul ne peut se faire justice à lui-même.
Certificat médical nécessaire s'il certifie que votre présence est nécessaire auprès de votre épouse.
Reportez-vous sur legifrance au code de procédure civile pour connaître les dispos relatives à la médiation. Un avocat est possible.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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