Délai de prescription suite condamnation a payer des dommages et intérêts

Publié le 23/04/2021 Vu 572 fois 2 Par
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22/04/2021 20:47

Bonjour,

Je souhaiterais connaitre le délai de prescription suite à une décision de justice qui demande à l'accusé de payer des dommages et intêrets à la victime.

Pour contextualiser, est-ce qu'un jugement rendu en 2003 qui demande à l'accusé de verser une somme de dommages et intérêts peut aujourd'hui en 2021 (18 ans après) toujours être réclamé auprès de l'accusé dans la mesure où celui-ci n'a jamais versé à la victime ces dommages et intêrets ?

J'ai cru comprendre au cours de recherches que le délai de préscription de 30 ans avait été modifié en le raccourcissant à 10 ans mais je souhaiterais confirmer cette information.

Par avance merci pour votre aide.



Bonne soirée

22/04/2021 21:03

Bonjour,

La prescription peut-être interrompue notamment par des actes d'exécution forcée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

23/04/2021 10:13

bonjour,

avec la loi de 2008 sur les prescriptions, un jugement prononcé en 2003, était exécutoire jusqu'en 2018, mais comme cela a été indqué un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.

salutations

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