demande d'indemnisation pour vol

Publié le 19/01/2009 Vu 6210 fois 1 Par
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18/01/2009 14:32

bonjour,
victime d'un cambriolage dont l'auteur a finalement ete arrete, je n'ai pu recuperer acun materiel (tout avait disparu).
je me suis porte partie civile lors du jugeent de ce monsieur et le tribunal a condamne l'auteur a me rembourser la somme d'environ 13000€ (remboursement materiel et domages et interets)
le probleme est que le responsable des faits a 2 mois a compter de la date de jugement pour regler cette somme(somme qu'il ne regleras jamais car insolvable), a la suite de quoi on m as demande si aucun payement effectif, desaisir le SARVI.
a la suite de ce vol j ai d fermer mon entrepise et je n ai actuellement pour seule ressource que des indemnites assedics pou un montant de 860€, alors que mes cargs mensuelles, loyers, remboursemnts des credits de l'entreprise ect... s'elevent a 1452€ mensuels et je ne parle meme pas des fournisseurs impayes (la demande d'indemnisation s'elevait a 37000€)
quelles demarches dois-je faire existe t-il un organisme pour ce genre de probleme (par exemple avance de fonds)
je ne peus en effet me permettre d'attendre deja 2 mois desavoir si l'auteur des faits veus bien payer et au cas ou non d'attendre encore x mois pour savoir si le SARVI peut faire quelque chose
je vous remercie de votre reponse par avance

19/01/2009 21:45

bonjour, j'espère que cela vous aidera: 08 décembre 2006
Parution du guide "Les droits des victimes", un guide pour mieux faire valoir ses droits
Parce que l’information à l’attention des victimes reste une priorité pour le ministère de la Justice, le ministre a tenu particulièrement à souligner l’importance de cette communication.

Ce guide a pour objectif d’accompagner la victime dans toutes ses démarches, à toutes les étapes de la procédure, de la plainte, à la demande d’aide juridictionnelle jusqu’à l’indemnisation. En effet, ce guide répond à l’ensemble des questions que la victime d’infractions se pose : Où se renseigner ? Comment faire valoir ses droits ? Que faire pour être indemnisé ?
Diffusé à 150 000 exemplaires, il est prochainement disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit, les commissariats, les hôpitaux, les associations et les barreaux.

L’INDEMNISATION PAR LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES
VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)
Afin de garantir une réparation aux victimes d’infractions placées
dans des situations particulièrement graves, la loi a mis en place un dispositif autonome d’indemnisation. Ce dispositif peut être mis en oeuvre indépendamment de la procédure pénale engagée, même si
l’auteur des faits n’a pas été retrouvé.
...
- vous avez été victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance,d’une extorsion de fonds : vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation totale ou partielle de votre
préjudice en déposant une requête auprès de la Commission
d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

À quelles conditions peut-on être indemnisé ?
- Si l’infraction a été commise à l’étranger, seule la personne lésée de nationalité française peut bénéficier d’une indemnisation.
- Si l’infraction a été commise en France, la personne lésée doit être de nationalité française ou être ressortissante d’un État membre de l’Union européenne. Sous réserve des traités et accords internationaux,une victime étrangère peut également demander une indemnisation à la condition qu’elle soit en situation régulière au jour des faits ou de la demande d’indemnisation.

Présente dans chaque tribunal de grande instance, la CIVI instruit les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit,demandes qu’elle apprécie en toute indépendance.
La CIVI est une juridiction autonome qui peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée et même si l’auteur des faits n’a pas été identifié.
❒ L’indemnisation des atteintes légères à la personne et de certains préjudices matériels
Vous pouvez également bénéficier d’une indemnisation partielle. Son
montant est limité à trois fois le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle (soit 3 933 euros en 2007).
Vous pouvez déposer une demande :
- si vous êtes victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien vous appartenant.
L’accès à cette indemnisation est possible si vous remplissez les
conditions suivantes :
- vous disposez de ressources inférieures au plafond fixé pour
l’admission à l’aide juridictionnelle partielle, soit 1 311 euros en
2007 ;
- vous vous trouvez dans une situation matérielle ou psychologique
grave ;
- vous n’avez pas la possibilité de recevoir une indemnisation
effective et suffisante de votre préjudice par une compagnie
d’assurance, une mutuelle, un organisme de Sécurité sociale,
le Fonds de garantie automobile, etc..

Dans quel délai devez-vous saisir la CIVI ?
Vous devez adresser votre requête signée :
- soit dans un délai de trois ans à compter de la date de
l’infraction ;
- soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai
d’un an à compter de la date de la dernière décision de justice.

Comment constituer votre dossier ?
Quel que soit votre cas, vous devez adresser une lettre recommandée
avec accusé de réception au secrétariat de la CIVI siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile, du lieu où les faits ont été jugés ou de celui déjà saisi par une autre victime de la même infraction.
Il vous est également possible de déposer votre demande au secrétariat de la CIVI concernée.
Si les délais ont été dépassés, la CIVI peut, dans certains cas,
examiner votre demande.
L’indemnisation prend en compte les prestations que vous avez déjà
reçues de la Sécurité sociale, des assurances, etc..
Enfin, vous pouvez demander à un avocat de constituer votre dossier.
Vous pouvez également demander à un service d’aide aux victimes
de vous aider.

Comment se déroule la procédure devant la CIVI ?
❒ La phase amiable d’indemnisation
La CIVI, après avoir vérifié que le dossier est complet, transmet directement la demande d’indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Ce dernier est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de vous présenter une offre d'indemnisation.
Si vous acceptez l’offre, le FGTI transmet le constat d'accord au
président de la CIVI, qui doit le valider pour que l’indemnité puisse vous être versée.
Si vous refusez l’offre ou que le FGTI vous oppose un refus motivé
d’indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.

En cas d’échec de la phase amiable
En cas d’échec de la phase amiable, la CIVI poursuit l’instruction de votre demande.
Vous pouvez adresser vos observations éventuelles au président de
la CIVI au plus tard quinze jours avant l’audience. Vous recevrez
votre convocation deux mois avant l’audience par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Dans votre intérêt, il est recommandé de fournir à la commission des
renseignements aussi exacts et complets que possible, d'assister à
aux audiences ou de vous faire représenter par un avocat, même si
la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Une fois le jugement de la CIVI rendu, vous en serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le FGTI verse l'indemnité accordée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
La loi du 6 juillet 1990 a institué le FGTI, chargé d’indemniser : les victimes des actes de terrorisme ; les victimes d’infractions pénales.
Le FGTI est financé par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens. La contribution s’élève à 3,30 euros par contrat, en 2007.

J'espère vous avoir apporter une aide, bonne soirée et bon courage.

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