Demande de restitution d'animaux après audience et en appel en appel

Publié le 03/05/2024 Vu 552 fois 1 Par
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03/05/2024 07:30

Bonjour ayant été condamnée injustement pour abandon de mes animaux et fait appel.je voudrais demander une suspension de la mesure d'exécution provisoire et réclamé la restitution de mes animaux ?a qui faire le courrier recommandé ?le procureur général ?ou le juge d'instruction ? cordialement

Mme xxxxxxxxx anonymisation. Dernière modification : 03/05/2024 - par Chaber Modérateur

Modérateur

03/05/2024 11:38

bonjour,

vous avez été condamné, injustement c'est vous qui le prétendez.

si votre jugement prévoit une exécution provisoire, vous ne pouvez contester cette mesure qu'en faisant appel.

s'agissant de maltraitance animale, je doute que vous obteniez la levée de cette mesure qui serait contradictoire avec le motif de votre condamnation.

salutations

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