DEmander l'annulation d'une C.R.P.C. suite à annulation de plainte

Publié le Vu 259 fois 2 Par IGNAM
21/02/2019 16:58

la plainte du plaingnan a été retiré , puis demandé en tant qu'auteur du préjudice que le procureur annule la convocation C.R.P.C.

21/02/2019 17:15

Bonjour

même si la plainte a été retirée le procureur peut continuer la procédure engagée

Modérateur

21/02/2019 17:50

bonjour,

le retrait de la plainte n'annule pas la décision du procureur de vous poursuivre.

salutations

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