Détournement de mineur de moins de 15 ans

Publié le 31/03/2015 Vu 1634 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/03/2015 13:28

Bonjour deux questions
je suis maman de 4 enfants ( dont 3 filles) mon fils de 15 ans et demi a eu des relations sexuelles avec sa petite amie âgée de 13 ans et demie ( consentante et demandeuse) j'ai posé des préservatifs sur la table de nuit consciente qu'il n'attendraient aucune autorisation et profiteraient de mon sommeil ou d'un autre endroit moins sécurisant à un autre moment. La mère porte plainte contre moi, je sais que je risque 7 ans et 75 000€ au pénal, est ce toujours appliqué lorsque l'on peut prouver que la jeune fille était tout à fait demandeuse? D'autre part j'ai depuis 6 ans une assurance vie que j'ai destinée à mes enfants de 35 000 € qui viennent d'une succession et aux quels je n'ai jamais touchés, sont ils saisissables dans le cas présent?

Superviseur

31/03/2015 13:43

Bonjour,
Quel est le motif de cette plainte ?
Le détournement de mineur n'existe plus comme tel, on parle de soustraction de mineur à l'autorité parentale, or je ne vois rien, dans votre exposé, qui pourrait vous voir accusée de ce délit.
Avez-vous retenue cette jeune fille à votre domicile contre l'avis de ses parents ?

31/03/2015 14:11

non, la mère avait donné son accord, pour que cette jeune fille dorme à la maison, à condition qu'elle dorme avec ma fille, hors les choses ne se sont pas passées comme ça , les jeunes ont quittés le canapé sur lequel nous regardions ensemble un film pour "discuter" dans la chambre de mon fils.... sentant le danger, j'ai voulu les protéger...J'ai été convoqué à la gendarmerie jeudi dernier et entendu, fichée comme l'ennemie N°1 (empreintes, ADN, photos, déposition etc .....)le gendarme m'a dit qu'il convoquerait également mon fils. Balayeur ou technicien de surfaces.....la peine est la même..., qu'en est il de la vie privée des enfants que nous devons aussi respecter ? N'est ce pas en total contradiction?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1427 avis

249 € Consulter