Qui doit insérer l' information au prévenu, dans l' assignation...???

Publié le Vu 416 fois 0 Par guidolin
13/08/2019 22:25

Votre réponse est incomplète. Qui doit informer le prévenu qu' il peut se faire assister d' un avocat , L' huissier de Justice ou la Victime ,

Par ailleurs, un huissier de justice a t-il le droit de refuser une citation rédigée par la victime ? quel art. du CPC ?

Merci de compléter ces dermandes.

Bonsoir

BONARD

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