Effacement du ficher TAJ

Publié le 15/09/2020 Vu 612 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2019 14:12

Bonjour;

Je suis enregisté dans le fichier TAJ en qualité mis en cause dans l'infraction de vol. Le vol est commis par mon ex-copain, donc pour moi il n'y a pas eu de jugement sauf la garde à vu de 24 h.

L'auteur du vol est jugé/condamné définitivement, j'ai demandé la suppression de mes coordonnées au procureure de la république (pour demander la nationalité Française), ce dernier a refusé, alors j'ai saisi le juge tout en motivant ma demande.

Le juge a ordonné la suppression des fichiers FNAEG et FNAG, mais s'est déclaré incompetent pour le TAJ.
J'ai écrit au président de la chambre d'instruction il y a 3 mois, je n'ai pas reçu aucune réponse de sa part.

J'aimerais savoir quoi faire maintenant, réécrire au président de la chambre d'instruction et attendre? prendre un avocat?

Cordialement

K.A

Modérateur

07/12/2019 15:09

bonjour,

selon ce lien http://www.bouzenoune-avocat.com/?p=1520 c'est effectivment la chambre de l'instrction de la cour d'appel qui est compétente.

ce lien indique:

Dans tous les cas, la contestation du refus d’effacement ou de rectification devra être motivée.

Le président de la Chambre de l’Instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la déclaration au greffe par le requérant.

Cette ordonnance est portée à la connaissance du procureur de la République territorialement compétent ou du magistrat mentionné à l’article 230-9 et notifiée par lettre recommandée à l’intéressé.

La décision du président de la Chambre de l’Instruction ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

l'aide d'un avocat est toujours utile dans ce genre de procédure, comme il est indiqué ci-dessus la demande doit être faite par lettre recommandée ou par dépôt du requête au greffe.

salutations

14/09/2020 16:39

Bonjour

pourquoi la nécessité d'un avocat pour le retrait d'une inscription au T A J

dans ce cas, quelle est le coût ?



merci

15/09/2020 13:31

Bonjour,



pour prendre un avocat : avez-vous une assurance protection juridique?

Avez-vous pensé à l'aide juridictionnelle?

Il faut aussi penser au consultations juridiques gratuites d'avocat dans les palais de justice, dans les maisons de la justice et du droit, dans les bâtiments administratifs et autres.

15/09/2020 14:18

bonjour

oui, j'ai avisé mon assurance "protection juridique"

je vous résume l'affaire: il s'agit d'un individu qui jette des ordures dans un bois dont j'ai la location. j'ai déposé plusieurs plaintes sans suite.

cet individu m'a accusé de dépôt d'ordure ce qui est faux : classé sans suite

cela m'a énervé et je l'ai filmé lors d'un dépot avec son tracteur

il m'a injurié puis a essayé de me frappé et de casser le téléphone. Je l'ai immobilisé et appelé les gendarmes qui ne trouvaient pas les lieux. bref, je l'ai laché et je suis allé déposé plainte mais le substitut a décidé de violences réciproques.

le substitut a refusé ma demande de retrait du TAJ

inscription au TAJ, je voudrai retirer



merci

je vais reprendre contact avec l'assurance

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.