Effacement du ficher TAJ

Bonjour;

Je suis enregisté dans le fichier TAJ en qualité mis en cause dans l'infraction de vol. Le vol est commis par mon ex-copain, donc pour moi il n'y a pas eu de jugement sauf la garde à vu de 24 h.

L'auteur du vol est jugé/condamné définitivement, j'ai demandé la suppression de mes coordonnées au procureure de la république (pour demander la nationalité Française), ce dernier a refusé, alors j'ai saisi le juge tout en motivant ma demande.

Le juge a ordonné la suppression des fichiers FNAEG et FNAG, mais s'est déclaré incompetent pour le TAJ.
J'ai écrit au président de la chambre d'instruction il y a 3 mois, je n'ai pas reçu aucune réponse de sa part.

J'aimerais savoir quoi faire maintenant, réécrire au président de la chambre d'instruction et attendre? prendre un avocat?

Cordialement

K.A

bonjour,

selon ce lien http://www.bouzenoune-avocat.com/?p=1520 c'est effectivment la chambre de l'instrction de la cour d'appel qui est compétente.

ce lien indique:

Dans tous les cas, la contestation du refus d’effacement ou de rectification devra être motivée.

Le président de la Chambre de l’Instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la déclaration au greffe par le requérant.

Cette ordonnance est portée à la connaissance du procureur de la République territorialement compétent ou du magistrat mentionné à l’article 230-9 et notifiée par lettre recommandée à l’intéressé.

La décision du président de la Chambre de l’Instruction ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

l'aide d'un avocat est toujours utile dans ce genre de procédure, comme il est indiqué ci-dessus la demande doit être faite par lettre recommandée ou par dépôt du requête au greffe.

salutations

Bonjour,



pour prendre un avocat : avez-vous une assurance protection juridique?

Avez-vous pensé à l'aide juridictionnelle?

Il faut aussi penser au consultations juridiques gratuites d'avocat dans les palais de justice, dans les maisons de la justice et du droit, dans les bâtiments administratifs et autres.
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De la discussion jaillit la lumière.