faux et usage de faux

Publié le Vu 451 fois 1 Par samsung59
06/04/2019 13:18

bonjour j'ai recu le resutat du jugement en appel mais je viens de decouvrir que mon adversaire a donne de faux doculents administratifs puis je porter plainte

Modérateur

06/04/2019 13:47

bonjour,

avec le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive, donc oui vous pouvez déposer un plainte pour faux et usage de faux définis et réprimés par les articles 441-1 et s. du code pénal.

mais entendu, il vous faudra prouver ces faits.

qu'en pense votre avocat ?

salutations

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