jugement en appel et condamnation

Publié le 22/12/2020 Vu 381 fois 2 Par
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13/12/2020 12:04

Bonjour,

Un premier jugement à mon encontre m'ayant condamné, sachant que j'ai effectué une procédure d'appel ayant de nouveaux éléments, mon adversaire peut-il avertir par voie électronique mes collègues de ma condamnation ?

Merci pour votre réponse

13/12/2020 12:08

bonjour

à lire

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/publication-internet-decisions-justice-constitutive-25761.htm#:~:t

22/12/2020 18:16

bonjour,

voir aussi https://www.village-justice.com/articles/publication-decisions-justice-Internet,14623.html

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