
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Un premier jugement à mon encontre m'ayant condamné, sachant que j'ai effectué une procédure d'appel ayant de nouveaux éléments, mon adversaire peut-il avertir par voie électronique mes collègues de ma condamnation ?
Merci pour votre réponse
bonjour
à lire
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/publication-internet-decisions-justice-constitutive-25761.htm#:~:t
bonjour,
voir aussi https://www.village-justice.com/articles/publication-decisions-justice-Internet,14623.html
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