jugement en appel et condamnation

Publié le 22/12/2020 Vu 428 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/12/2020 15:10

Bonjour,

Condamnée en 1ère instance, mais ayant effectué un appel peut-on diffuser sans la presse cette condamnation ? et cette condamnation commentée par la "victime" ?

Merci pour votre réponse Dernière modification : 21/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/12/2020 07:58

Bonjour,

Votre nom est cité ou pas dans ces diffusions ?

22/12/2020 17:31

oui mon nom est cité ainsi que ma photo. Ceci étant je suis une personne publique puisque élue, ceci étant le plaignant peut-il à l'intérieur de l'article commenter et demander ma démission ?

Cet article de presse, il l'a d'ailleurs relayé via sa page publique facebook avec évidemment un nouveau commentaire.

J'ai fait appel de la décision ayant de nouveaux éléments, mais en attendant le prochain jugement, il déverse dans la presse et sur les réseaux.

Merci pour vos informations

22/12/2020 18:07

Bonjour,

Les Jugements sont publics, mais il devrait être fait mention que vous avez fait Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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