Jugement en appel opposé à celui de la première instance

Publié le 22/02/2009 Vu 7475 fois 5 Par
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18/02/2009 00:37

Bonsoir

Mes parents sont en procès depuis plusieurs années. Le jugement en première instance avait débouté le plaignant de toutes ses demandes. Naturellement il a fait appel et là, grosse surprise, la cours d'appel vient de promulguer un jugement complètement à l'opposé du premier: mes parents sont condamnés à payer une forte somme, ainsi que des dommages et intérêts sans compter les frais d'avocat de la partie adverse. Partant de là, je m'interroge:

- Est-ce "normal" que, en l'absence de nouveaux documents un jugement en appel puisse être complètement à l'opposé du jugement initial ?

- Est-il possible/souhaitable de se pourvoir en cassation, et si oui quelles sont les démarches à effectuer ?

Merci de vos réponses

18/02/2009 19:04

Alors concernant la "normalité" du jugement en appel... il ne faut pas de nouveaux éléments pour que les juges statuts différement en appel. Ils peuvent très bien interpréter différement des éléments de la procédure. Et cela arrive quand même fréquement. Vous devriez avoir les réponses à cette question sur les deux jugements rendus, car les juges justifient leurs décisions, à vous de lire...
Concernant la cour de cassation, il faut savoir deux choses essentielles :
- c'est un procédure longue et très honéreuse
- cette cour NE REJUGE PAS L'AFFAIRE mais vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel (il n'y a qu'une seule cour de cassation en France, elle est à Paris)
Donc demandez à votre avocat, sans hésiter de prendre un deuxième avis avant de s'y lancer
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

21/02/2009 17:46

Bonjour,

Merci de votre réponse. Celle-ci en appelle une autre; mes parents m'ont informé que la personne leur faisant ce procès est sous curatelle. Bien sur, si cela n'a pas dérangé la première instance ni la cours d'appel, j'imagine que cela est manifestement légal. Toutefois, je trouve tout de même curieux qu'une personne soit jugée comme partiellement incapable de gérer les actes de la vie courante et, dans le même temps, jugée apte à effectuer des actions en justice...

J'ai naturellement de très gros toute sur la prétendue "incapacité" de cette personne et je la crois tout à fait capable d'avoir effectué toute cette action en justice de son propre chef et en ayant parfaitement conscience de ses actes. Néanmoins la question n'est pas là. Je ne suis pas juriste mais je me demandais, pour en revenir à un éventuel pourvoi en cassation, s'il pourrait y avoir là un éventuel angle d'attaque. En d'autres termes:

- Une personne sous curatelle peut-elle en droit déclencher une action en justice de sa propre initiative ? Une telle décision ne reviendrait-elle pas plutôt à son curateur et peut-on vraiment parler d'un "consentement éclairé" ? Comment concilier les affirmations et les déclarations sous serment d'un plaignant avec son statut d'incapable majeur ?

- Un curateur qui déciderait hypothétiquement de pousser la personne sous curatelle à aller en justice ne dépasserait-il pas ses prérogatives ?

Bref, mes questions sont peut-être un peu simplistes mais les réponses m'intéressent.

Cordialement,

21/02/2009 19:17

Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions, mais avant, il me faudrait quelques détails sur le motif du procès, déroulement, etc...
ayez pas peur, c'est totalement anonyme ici...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

21/02/2009 20:30

Je n'ai pas tous les détails, j'ai toujours tenté de rester éloigné de cette histoire...

Le personnage en question était en prison voici quelques années. Durant cette période, mon père lui a emprunté de l'argent.

Mon père reconnaît lui avoir emprunté de l'argent mais pour une somme bien plus faible que ce qu'il lui réclame. La personne a posé une hypothèque judiciaire sur la maison de mes parents (est-ce d'ailleurs le genre d'acte qu'une personne sous curatelle peut faire ?) et les a assigné en justice.

Il a été débouté en première instance. Il a fait appel, et il a gagné en seconde instance.

Dans les papiers du premier procès que j'avais survolés il y a quelque temps le plaignant se décrivait comme une malheureuse victime d'un abus de confiance commis par mon père durant la faiblesse psychologique que lui faisait traverser son incarcération, et ces mêmes documents appuyaient cette description en précisant qu'il était d'ailleurs désormais sous curatelle...

Pour information, cette personne était en prison pour des faits de nature, disons, sexuels, qu'il était parvenu à dissimuler durant des années à toute sa famille et qui avaient été jugés suffisament graves pour l'envoyer environ 4 ans derrière les barreaux. Quand ce jugement a été rendu les jurés ont manifestement considéré qu'il avait toute sa tête et qu'il était pleinement responsable de ses actes. J'ai donc des difficultés à croire que, sitôt sorti de prison, il soit subitement devenu un "incapable majeur", incapable de se prendre en charge tout seul.

Sans vouloir verser dans la paranoïa, je suis persuadé que, si cela devait lui procurer un avantage, une personne capable de dissimuler au reste de la famille ce qu'il faisait à sa fille est largement capable de faire passer pour un incapable et d'organiser sa propre mise sous curatelle. J'ignore si cela lui a offert un avantage ou une protection lors du procès, mais je l'en crois parfaitement capable.

Bref... Je n'ai pas les détails concernant les deux procès proprement dit. Je me demandais simplement si cette histoire de curatelle pouvait procurer un angle d'attaque pour un éventuel pourvoi en cassation.

22/02/2009 09:00

Je vais enfin vous répondre.
Il me semble tout d'abord que vous confondez curatelle et tutelle.
Curatelle : Depuis la loi du 3 janvier 1968, institution permettant d'assister certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques.
Tutelle : est une mesure de protection où le mineur ou le majeur déficient est représenté par un tuteur.
Une personne sous tutelle est représentée totalement par un tuteur, à l'inverse d'une personne sous curatelle, qui elle peut accomplir des actes légaux, des démarches administratives ou de gestion, suivant son état déterminé.
Ces mesures sont encadrées et sous la surveillance des tribunaux qui ont prononcés ces mesures. Donc, n'ayant pas plus de détail, et apparement vous non plus, à votre question est-ce qu'une personne sous curatelle peut procéder à des actes légaux, ma réponse est oui. Mais automatiquement, le juge prendra connaissance de la nature de la curatelle afin de savoir si cette personne peut être responsable ou non. En général, rien n'entache cette procédure, car une personne ne jouissant plus de toutes ses facultés, est placée sous tutelle.
Concernant la personne qui a été condamnée à 4 ans d'emprisonnement...vous parlez de jurés...êtes vous sûr qu'elle ai été jugée en assise ? Vu les éléments, j'ai plus tendence à croire qu'elle a été jugée en correctionnelle, donc sans jurés. Certains faits d'attouchements sexuels, dans certains conditions, tel que des faits anciens ou présentant certains troubles, sont renvoyés en correctionnelle. Mais cela ne change rien à votre problème, ce sont des faits de nature autre que ce qui vous tracace. Comme dit, une personne sous curatelle est pénalement responsable de ces actes, et ne peut prétendre à des causes d'irresponsabilité pour motif psychologique.
J'attirerai votre attention qu'il ne faut pas prendre les juges pour des idiots et les sous estimés ! Ils sont confrontés à longueur d'année à bon nombre de délinquants et de criminels, et connaissent aussi les rouages et mécanismes, et même mieux que quiconque.
J'espère avoir pu vous apporter certains éléments de réponse à vos questions.
Par contre, je vous rappel que la cour de cassation NE REJUGE PAS une affaire, mais contrôle que les procès en premier degrés de juridiction et en appel se sont déroulés conformément à la loi. Ils jugent sur la forme et non sur le fond. C'est à vos parents de s'entretenir avec leur avocat, voir de prendre un deuxième conseil, avant de prendre la décision de la cassation, qui est une procédure longue et couteuse je le rappelle.
Si vous avez besoin d'autres renseignements, n'hésitez pas à me recontacter sur le forum.
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