Notification de jugement cinq ans plus tard

Question

2 messages

06/07/2016 19:04

Bonjour j'ai ete mis en examen sous controle judiciaire avec obligation de repondre aux convocations du juge en 2003. J'ai ete jugé en 2008 j'ai eu 3 mois de sursis. Une fois jugé j'ai changé de region et aujourd'hui 2 gendarmes se sont presenté et m'ont donné une convocation m'expliquant que j'ai ete jugé en appel a la cour de Paris concernant cette affaire le 20 janvier 2011. Je n'etait pas au courant et ils m'ont annoncé 3 ans de sursis dont 3 mois ferme. Vais je devoir executer mes 3 mois ? Qu'est ce que je dois ou peux faire? Quels sont mes droits a la date d'aujourd'hui? sont ils dans leur droit 5 ans apres sans notification? En vous remerciant.

2 messages

07/07/2016 22:02

Bonjour, apres mon jugement de 2008 j'ai recu une signification de jugement du tribunal correctionel emis par un huissier de justice a la date de mars 2009. Apres plus rien et j'ai demenagé fin 2009. J'ai jamais ete mis au courant de l'appel, aucune convocation.
Cdlt

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youris · Answer 1 · 07/07/2016

Modérateur

23002 messages

07/07/2016 20:25

bonjour,
aviez-vous indiquer au tribunal votre changement d'adresse ?
Salutations