PORTER PLAINTE POUR ABUS DE POUVOIR

Publié le 21/09/2022 Vu 279 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2022 17:50

BONJOUR

Depuis 2018, enquete, convocation temoin libre, pv etablit par officier de gendarmerie sous la procuration du procureur pour enquete preliminaire etc a l encontre de mon entreprise individuelle en tant que commercante ambulante depuis 20 ans.

JUGER EN CORRECTIONNELLE PARTIE CIVIL URSSAFF PARTIE PENALE

AUCUN RECOURS

AUCUNE DEFENSE ETABLIT PAR AVOCAT

AUCUN ARTICLE DE LOI CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE II DES ENQUETES ET DES CONTROLES D IDENTITE ARTICLE 75 A 78

J AI FAIT APPEL CONDAMNE A 130 000 EUROS PARTIE CILE ET 2 MOIS DE SURSIS 600 EUROS

AU BOUT D UNE ANNEE ET DEMI PASSEE EST CE NORMAL D ETRE CONVOQUE AU POLE SOCIALE DU TRIBUNAL GRANDE INSTANCE ???? POUR LA PARTIE CIVILE ???

J AI FAIT LA DEMARCHE DE CONVOQUEE LE JUGE DE L EXECUTOIRE PAR ABSENCE DE REPONSE AU RECOURS A L AMIABLE.

D OU CETTE AUDIENCE DU 11 OCTOBRE

AYANT FAIT APPEL LE 15/01/2021 ETANT DEJA JUGE ET CONDAMNES AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN COURS D APPEL DE TOULOUSE?

MON ACTE D APPEL EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

TTE CETTE AFFAIRE EST FONDEE SUR VICES DE PROCEDURES SUR MENSONGES SUR ACTES HUISSIERS SUR DEBATS QUI AUJOUD HUI AVEC TTE PIECES PROUVANT LES FAITS D ABUS DE POUVOIR VONT ETRES DEBOUTEES AU VU DE LA PROCHAINE AUDIENCE QUI PEUT ETRE OU PAS EN MA FAVEUR DEBOUTESS DE 120 OOO D OUBLIER ????

MA DEFENSE DOIT ETRE FONDEE SUR LA REALITE

JE SUIS PRETE A ME BATTRE POUR SAUVER L ESTIME DE LA PERSONNE QUE JE SUIS D ETRE ENCORE ET ENCORE L EXEMPLE D UNE MERE DANS LE COEUR ET AME DE MON FILS UNIQUE MA SEULE FAMILLE AUJOURD HUI

MERCI PAR AVANCE L ESPOIR ME FAIT VIVRE

Modérateur

21/09/2022 18:02

bonjour,

ce n'est pas sur un forum juridique gratuit que vous allez trouver une réponse à vos questions.

votre affaire étant complexe, seul un avocat qui connaîtra votre dossier pourra vous aider.

il ne suffit pas d'affirmer qu'il y a, dans votre afaire, des vices de procédures, des mensonges sur les actes d'huissiers, des abus de pouvoir, il faut les prouver.

salutations

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