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Bjr j'ai été condamnée par un jugement (pour détournement de biens publics) je dois régler à l'huissier tous les mois ce que je fais. Cette dette re.tre t'elle dans une prescription au bout de 10 ou 20 ans ? Merci
Modérateur
bonjour,
chaque paiement remet à zéro le délai de prescription donc pas de départ de délai de prescription tant que vous payez.
sinon, les créancier n'accorderaient jamais d'échéancier de paiement.
salutations
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