Prescription de notification de jugement

Question

3 messages

02/01/2018 01:10

bonjour j'ai été jugé a défaut il y a presque quatre ans a 6 mois de prison ..a ce jour je n'ai toujours pas eu de notification ou signification de jugement..il y a t'il un délai pour notifié un jugement ??

3 messages

02/01/2018 15:51

oui avant l'appel et depuis plus rien je sais que j'ai été jugé a défaut a 6 mois de prison mais la peine ne ma toujours pas était notifiée ...j'ai entendu dire qu'après 3 ans un jugement si il na pas été notifié, devient caduc ..
ma question est ce vrai , ou il y a t'il un délai pour notifié un jugement a défaut??

3 messages

02/01/2018 17:21

oui

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youris · Answer 1 · 02/01/2018

Modérateur

22972 messages

02/01/2018 11:58

bonjour,
avez-vous changé d'adresse depuis le jugement ?
salutations

youris · Answer 2 · 02/01/2018

Modérateur

22972 messages

02/01/2018 16:21

aviez-vous donné votre nouvelle adresse au tribunal ?