Publication nom complet d'un condamné mineur au moment des faits

Publié le Vu 368 fois 4 Par GALLIOT ANNE
28/03/2019 12:58

Bonjour,

Je recherche la référence pénale d'un article de loi concernant la protection des mineurs.Je m'explique, mon fils mineur (16 ans aux moments des faits) vient d'être condamné par la cour d'assise des mineurs (il est maintenant majeur ). Un journal a publié avec le verdict son nom complet (prénom et nom de famille). J'avais cru comprendre que dans le cadre des mineurs (même s'il est majeur actuellement) un journal ne peut citer son nom complet. Par ailleurs aucuns des autres journaux ne l'a fait et pour avoir malheureusement depuis quelques années lu beaucoup d'articles sur les procès en cours d'assise des mineurs, je n'ai jamais vu mentionner le nom complet des accusés même s'ils étaient majeurs au moment du procès. Je souhaite contacter rapidement ce journal pour demander qu'il retire son nom, s'ils n'ont pas le droit et éventuellement porter plainte par principe, car mon fils sortira dans quelques années mais son nom sera toujours lié à cet article de journal si on fait des recherches sur internet et le pénalisera pour une éventuelle réinsertion dans la société quand il aura purger sa peine.

Je vous remercie par avance de votre aide, cela peut paraître un détail mais je pense que vu son jeune âge, il pourra avoir une chance de commencer sa vie après cette peine de prison et qu'il aura besoin (et la société aussi) d'un maximum d'anonymat.

Modérateur

28/03/2019 20:50

bonjour,


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Version consolidée au 28 mars 2019

..................................

La publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants dans le livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit est interdite. La publication, par les mêmes procédés, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite. Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 15 000 €.

Le jugement sera rendu en audience publique, en la présence du mineur. Il pourra être publié, mais sans que le nom du mineur puisse être indiqué, même par une initiale, sous peine d'une amende de 15 000 €.


salutations

Superviseur

28/03/2019 21:31

Bonjour
Sujet intéressant, mais qu'en est-il lorsque le mineur est devenu majeur ?
Je cherche encore !
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

28/03/2019 21:58

Merci beaucoup pour vos réponses et j'espère qu'elles pourront nous aider

Bien cordialement

Modérateur

29/03/2019 00:23

le majeur a été jugé par la cour d'assises des mineurs, j'en déduits que l'article 14 de l'ordonnance de 1945 s'applique

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