Recours suite a une detention non fondée

Publié le 25/06/2009 Vu 3274 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/06/2009 16:44

Bonjour,
Je suis passé en jugement "comparution immédiate" au tribunal de grande Instance de Paris le 03/06/2009:
Arrêter le 02/06/2009 a 5h30 en allant travailler en voiture, suite a un controle de police et placer en garde a vue pour "tentative de vol de scooter" ??
je nie les faits lors des auditions puisque je n'avais rien fait mais les policier ne me crois pas car la victime me reconnait formellement ??? alors que je n'etais meme pas sur les lieux de la tentative de vol ??? lors de la fouille de mon véhicule les policiers trouvent un taser dans la boite a Gant (arme a impultion electrique = arme de 6e catégorie )
En fin de journée on m'envoie en mandat de depot et le lendemain jugement, delibération relaxe + demande de la victime "déboutée" mais amendes delictuelle de 390 € pour transport prohibé d'armes de 6eme catégorie.
Voila m'a question, il y a t'il un recours puisque je suis resté deux jours garde a vu + mandat de depot suite a a temoignages qui s'averait faux , et pour le taser il y a t-il un moyen de contester??
Merci d'avance

25/06/2009 17:21

Concernant votre passage en garde à vue, vous ne pouvez pas avoir de recours. Cette disposition inscrite au code de procédure pénal aux articles 63 à 64, stipule bien que c'est une mesure prise à l'encontre d'une personne à l'encontre de laquelle il existe un ou plusieurs éléments plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenter de commettre une infraction. Ce qui est votre cas, car reconnu par la victime d'une infraction pénale.
Concernant votre "mandat de dépôt", il me semble peu probable qu'il s'agisse d'un mandat de dépôt, qui est l'ordre écrit d'un juge adressé au directeur d'une maison d'arrêt de recevoir et de détenir une personne.
D'après vos explications, vous avez fait l'objet d'une comparution immédiate, donc par exemple sur paris, dans un tel cas, votre garde à vue est levée, et vous êtes transporté au "dépôt" dans l'attente d'être jugé. Ce qui est une disposition administrative distincte du mandat de dépôt.
Vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, mais je doute fort qu'une telle plainte n'aboutisse. En effet, il faut un élément moral, en l'espèce l'intention de vous nuire. Donc à défaut de pouvoir démontrer que la victime qui vous a reconnu vous connaissait et voulait régler avec vous un ancien grief et à agit par vengence, votre plainte n'aboutira pas.
La garde à vue et la rétention dans un dépôt afin d'être jugé, n'ouvre en rien un droit d'indemnisation ou de recours.
Et si vous avez été condamné à une amende de 390 € pour le transport d'un pistolet à impulsion éléctrique, il y a peut être fort à parier que vous êtes déjà connu des services de police, de gendarmerie ou de la chaine pénale.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

25/06/2009 17:31

Merci de votre réponse,
Effectivement la garde à vue a été levée à 17h42, et j'ai été transporté au "dépôt" a 22h15 dans l'attente d'être jugé, d'ailleurs l'attente a été tres longue entre la fin de garde a vue et le transport vers le dépot ou j'ai d'ailleurs passé la nuit.
Par contre en ce qui concerne l'amende pour le pistolet à impulsion électrique, non pari perdu c'était la premiere fois que j'avais a faire à la justice et même pour la police, gendarmerie premiere fois que j'y mettais les pieds, d'ailleurs moralement j'ai vecu un enfer ....

25/06/2009 18:02

Donc votre amende a été importante pour ce transport d'arme.

Concernant le délai entre la fin de garde à vue après 17h, et le jugement, ce sont des dispositions normales, car vous ne passez plus en jugement le soir et devez attendre le lendemain.

Je conçois tout à fait, que le fait de se retrouver en garde à vue, transféré au dépôt, et jugé pour des faits que l'on a pas commis c'est une expérience désagréable.
Mais comme vous avez bénéficié d'une relaxe, vous êtes totalement hors de cause (à l'inverse d'un non-lieu).
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter