Refus de contestation de PV d un officier du ministere public

Publié le 19/05/2021 Vu 818 fois 1 Par
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18/05/2021 17:08

Un OMP a il la capacité reglementaire de refuser une contestation de PV au seul critere que l'agent verbalisateur est gendarme et assermenté .Ce refus de traitement de la contestation etant assujetti a une demande de paiement de l'amende.

Cela me parait contraire aux edits de la CDEH.

Peux on attaquer le representant du ministere public au regard du delit de concussion ?

Superviseur

19/05/2021 08:06

Bonjour,

L'OMP ne peut pas rejeter une contestation sur le fond mais uniquement sur la forme (donc si elle n'est pas faite en bonne et due forme).

Il n'a d'autre choix que de classer sans suite ou de transmettre au juge.

Il arrive, comme cela semble être votre cas, qu'un OMP rejette la contestation et maintienne la poursuite sans raison valable. Vous pouvez alors demander expressément à passer devant le juge.

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