PJ remboursement ou non ?

Publié le 29/07/2023 Vu 813 fois 3 Par
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28/07/2023 13:20

Bonjour.

Notre copropriété a gagné en justice (jugement au fond) contre un entrepreneur qui avait fait effondrer la corniche de notre immeuble. L'affaire a duré 9 ans !

Référé expertise en 1er, puis référé provisions pour obtenir un acompte, car 150000€ de travaux suite à l'effondrement, et enfin le jugement au fond qui nous a été favorable.

Je sais que pour l'article 700, l'assuré est prioritaire sur l'assureur pour se rembourser les frais.

Par contre si nous avions perdu, devions nous rembourser entièrement les frais avancés par la protection juridique, dans notre cas 13600€ sur 16400€ de frais totalisés, en plus sans doute des frais supportés par la partie adverse ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.



Cdt.

Modérateur

28/07/2023 14:01

bonjour,

concernant la protection juridique, cela doit être prévue dans son contrat.

si vous aviez perdu, le juge aurait pu, à la demande de la partie gagnante, mettre à votre charges ses frais de procédure.

salutations

28/07/2023 15:26

Bonjour,

à toutes fins utiles, de l'information ici :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/frais-depens-debours-honoraires-devant-29600.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

29/07/2023 10:56

Bonjour.

Si j'ai bien compris, cela dépend du contrat PJ souscrit au départ.

Il n'y a pas de loi qui oblige le remboursement des frais payés par la PJ en cas de perte d'un procès.

Ai-je bien résumé ? :)



Cdt.

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