Retrait de permis suite à un accident sous alcool mais erreur du lieu sur le procès verbal

Publié le 13/11/2020 Vu 167 fois 1 Par
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13/11/2020 12:44

Suite à un accident routier avec de l’alcool j’ai eu une suspension de permis mais sur le procès verbal l’adresse, enfin la commune n’est pas la bonne .

Ai je la possibilité de contester celle-ci merci d’avance

Modérateur

13/11/2020 13:28

bonjour,

si votre infraction a été constatée sur place par les FDO, à mon avis, elle n'est pas contestable.

il s'agit d'une erreur de plume qui ne rend pas nulle la procédure.

exemple vécu, dans le cas d'une agglomération de plusieurs communes, les employés municipaux ne connaissaient pas la limite exacte de leur commune (une rue de 300 mètres sur 3 communes).

salutations

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