Saisie de biens lors d'une condamnation

Publié le 04/02/2016 Vu 1256 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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03/02/2016 17:04

Bonjour. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous pourrions faire l'objet de paiement pour un accident causé involontairement. Ma question est que moi épouse j'ai eu des biens hérités et mon mari aussi ceci est pour nous deux biens hors communauté est-il possible qu'en cas de condamnation (c'est mon mari qui aura la condamnation) les biens hérités soient saisissables. Merci d'avance pour votre réponse si j'ai été claire.....

Modérateur

03/02/2016 17:36

bonjour,
Tous les biens acquis pendant le mariage sont communs et le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté, pour quelque cause que ce soit, peut être poursuivi sur les biens communs (art. 1413 du code civil).
donc le paiement pourra être poursuivi sur les biens propres de votre mari et selon l'article précité sur les biens communs (valable à mon avis pour les dettes pénales et civiles) mais pas sur vos biens propres reçus par succession.
salutations

04/02/2016 14:39

Merci pour votre reponse j'ai apprécié votre rapidité. Je ne veux pas abuser mais il me vient une autre question. La maison que nous avons actuellement construite sur mon terrain légué par mes parents et donnée au dernier vivant peut-elle être saisie et dans le cas où nous la vendrions car nous avions un projet d'achat Sur autre localité, ce bien ne m'appartiendrai plus totalement et entrerai-t-il dans la communauté ou mon mari aurait-il seulement une part peut-être saisissable ou la totalité de la somme de la vente. Merci. Cordialement.

Modérateur

04/02/2016 14:48

bonjour,
le terrain que vous avez reçue par donation vous appartient en propre et non à la communauté et la maison construite dessus également.
vous pouvez vendre ce bien propre et en racheter un autre en indiquant que ce bien est financez par la vente d'un bien propre (clause de réemploi) mais ce bien rentre alors dans la communauté.
mais il faudrait poser la question à un notaire pour savoir si étant marié sous le régime légal, il est possible qu'un époux achète un bien avec ses fonds propres et qu'il puisse rester un bien propre.
salutations

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