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bonsoir,
existe t il une loi qui dit quel est le temps nécessaire pour préparer sa défense?
Merci
Bonjour,
en matière pénale, on a toujours droit à un délai raisonnable pour préparer sa défense.
Code de procédure pénale, dila, légifrance, article 145 alinéa 4 :
S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
DE PLUS :
https://www.cabinetaci.com/droit-de-preparer-sa-defense/
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De la discussion jaillit la lumière.
Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-fondamental-preparer-defense-matiere-33754.htm
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De la discussion jaillit la lumière.
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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
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