Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 40 articles/billets rédigés et plus de 850 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Le droit fondamental de préparer sa défense en matière pénale

Publié le Modifié le 07/06/2024 Vu 769 fois 0
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Le droit fondamental de préparer sa défense en matière pénale

Le droit fondamental de préparer sa défense en matière pénale

Le droit fondamental de préparer sa défense en matière pénale

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article.

Au vu des éléments du dossier et après avoir, s'il l'estime utile, recueilli les observations de l'intéressé, ce magistrat fait connaître à la personne mise en examen s'il envisage de la placer en détention provisoire.

S'il n'envisage pas de la placer en détention provisoire, ce magistrat, après avoir le cas échéant ordonné le placement de la personne sous contrôle judiciaire, procède conformément aux deux derniers alinéas de l'article 116relatifs à la déclaration d'adresse.

S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182890/#LEGISCTA000021331519

 

DE PLUS :

https://www.mariloulepage.fr/blog/comparution-immediate

https://www.thiel-avocat-penal.fr/avocat-detention-provisoire.html

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/515645/droits-de-la-defense

https://www.elkabas-avocat.com/droit-penal-et-procedure-penale/

https://www.village-justice.com/articles/acces-des-avocats-dossier-procedure-reproduction-portative-est-arrivee,42358.html

https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/la-comparution-devant-le-tribunal-correctionnel

https://flevy-avocat.com/la-comparution-immediate-ci/

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/77082-droit-a-solliciter-delai-preparer-defense.html

https://www.cabinetaci.com/droit-de-preparer-sa-defense/

https://www.cabinetaci.com/les-droits-de-la-defense/

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-droit-de-solliciter-un-delai-pour-preparer-sa-defense-devant-jld

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/le-decret-ndeg-2022-546-du-13-avril-2022-portant-application-de-diverses-dispositions-de-procedure

 

ENFIN :

La comparution immédiate :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32129

 

JURISPRUDENCE :

https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca5b90a3ddd0332424ee1b

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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