verbalisé avec mon téléphone à la main.

Publié le 11/06/2020 Vu 469 fois 5 Par
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10/06/2020 20:28

Bonjour,

Je me suis fait arreter pas la police municipal et j'ai été verbalisé à 135 € car j'avais mon téléphone à la main. Je présise mon téléphone ne fonctionnait pas.

Sur la contravention, C'est bien écrit: Prévue par Art.R 412-6-1 al 1 du C de la route

Réprimée par Art. R 412-6-1 al 4 du C de la route.

Puis je contesté ?

Par avance merci

Jean Louis

10/06/2020 20:45

Bonjour,

Non, c'est l'usage du téléphone tenu en main qui est interdit. Tenir en main un téléphone dont on ne se sert pas est autorisé. La difficulté sera de faire admettre qu'on ne s'en servait pas. A mon avis, c'est perdu d'avance.

10/06/2020 22:03

J' oublier de précisé que j'était en vélo

10/06/2020 22:08


Le principe de l'interdiction du téléphone en conduisant est de ne pas l'avoir à la main


Non. Le principe est de n'être pas distrait par une conversation téléphonique, raison pour laquelle il est aussi interdit de téléphoner avec des oreillettes les deux mains sur le volant. Mais il n'est pas interdit de manger un sandwich.

Superviseur

11/06/2020 08:07


Non. Le principe est de n'être pas distrait par une conversation téléphonique, raison pour laquelle il est aussi interdit de téléphoner avec des oreillettes les deux mains sur le volant.


Bonjour,

C'est l'usage, au sens large, d'un téléphone tenu en main qui est interdit. L'article R412-6-1 ne précise pas le type d'usage qui n'est donc pas seulement le fait de téléphoner. Tout usage du téléphone tenu en main est interdit, envoyer/lire un SMS, consulter internet, prendre une photo, regarder une video ou des photos, etc.


Mais il n'est pas interdit de manger un sandwich.


C'est faux, c'est bien interdit et réprimé par le R412-6 :


Article R412-6




Modifié par Décret n°2008-754
du 30 juillet 2008 - art. 15



I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en

mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment,
adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers
des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve
d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.

II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en

position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui
lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne
doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par
les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents
sur les vitres.

III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux

dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.

IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus,

l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.




Manger au volant est considéré comme empêchant le conducteur se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Comme bien d'autres actions qui peuvent être sanctionnées pour ce motif (se maquiller en conduisant, allumer / éteindre une cigarette, choisir un CD, régler sa radio, etc.

Superviseur

11/06/2020 08:09


J' oublier de précisé que j'était en vélo


Cela ne change rien à la verbalisation, en vélo vous êtes tenu de respecter le code de la route. Seule différence, vous n'aurez pas de retrait de points sur votre permis, seulement l'amende.

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