Est-ce une violation de domicile?

Publié le Vu 360 fois 4 Par Mle3912527
12/03/2019 13:36

Bonjour,

Je suis séparée depuis un an et vie dans la maison dont je suis propriétaire en indivision avec mon ex-conjoint. Je paye l'intégralité du crédit (accord entre nous, je n'ai donc pas de titre d'occupation).monsieur rentre chez moi en sautant la barrière en mon absence sans mon accord. Ou rentre sans me prévenir pour me surprendre.Les gendarmes me disent qu'il est dans son droit. Mon avocate me dit que je peux porter plainte.Qui dois je croire. Ou puis je me renseigner pour en avoir le coeur net?

Superviseur

12/03/2019 13:43

Bonjour,

Il est difficile de comprendre la situation.

Vous dites être séparée et parlez ensuite de votre ex-conjoint.

Le terme "conjoint" faisant référence au mariage, on en déduit donc que vous étiez mariés.

Comme vous parlez d'ex-conjoint, on en déduit que vous êtes divorcés.

Mais alors pourquoi dire que vous êtes séparés et non divorcés ?

12/03/2019 13:53

Bonjour,

Janus pour le commun des mortels le terme conjoint ne s'arrête pas au mariage... Même si vous avez raison. Ces 2 là devaient peut être vivre en concubinage ou PACS ou... rien du tout ? Le monsieur est aussi propriétaire que vous et à moins d'être passé par la justice pour acter la situation, il est à mon sens en droit d'entrer chez lui ? Il veut vous surprendre pour ?

Superviseur

12/03/2019 15:39


Le monsieur est aussi propriétaire que vous et à moins d'être passé par la justice pour acter la situation, il est à mon sens en droit d'entrer chez lui ?


Pas nécessairement, la notion de domicile étant différente de celle de propriété.

Vous pouvez être propriétaire d'un bien qui est le domicile de quelqu'un d'autre, cela ne vous donne pas le droit d'entrer chez lui comme bon vous semble.

Donc tout dépend de la situation...

12/03/2019 15:56

oui ok... effectivement ! propriétaire ne veut pas dire domicile...

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