48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Des personnes agees (85 ans) viennent de faire un achat,d'un montant assez conséquent.
Elles veulent revenir sur cet achat, elles viennent de changer d'avis.
Quels textes peut on invoquer face au vendeur pour faire annuler cet achat.
Je sais qu il y a la loi du 21 juin 2001 sur l'abus de faiblesse des personnes agées, mais y a t il autres textes legaux sur lesquels je puisse me baser pour tout faire annuler.
Merci
Il n'y a pas de texte à invoquer : le droit de rétractation n'existe que lors de démarchage ou d'achat à distance.
L'abus de faiblesse doit se prouver (le simple fait que l'acheteur soit agé n'est pas constitutif de l'abus de faiblesse) et s'il y a abus de faiblesse, il faut porter plainte au pénal
Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux