Protection des personnes agees lors d un achat

Publié le 21/10/2010 Vu 1943 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2010 11:50

Bonjour,

Des personnes agees (85 ans) viennent de faire un achat,d'un montant assez conséquent.
Elles veulent revenir sur cet achat, elles viennent de changer d'avis.
Quels textes peut on invoquer face au vendeur pour faire annuler cet achat.
Je sais qu il y a la loi du 21 juin 2001 sur l'abus de faiblesse des personnes agées, mais y a t il autres textes legaux sur lesquels je puisse me baser pour tout faire annuler.
Merci

21/10/2010 13:39

Il n'y a pas de texte à invoquer : le droit de rétractation n'existe que lors de démarchage ou d'achat à distance.

L'abus de faiblesse doit se prouver (le simple fait que l'acheteur soit agé n'est pas constitutif de l'abus de faiblesse) et s'il y a abus de faiblesse, il faut porter plainte au pénal

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.