Puis-je réfuter une "preuve vidéo" si filmé à mon insu (domaine privé) ?

Publié le 16/01/2022 Vu 2682 fois 2 Par
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16/01/2022 00:09

Pour suveiller l'intrusion dans son débit de tabac par une fenêtre donnant sur le parking privé de l'immeuble où je loue un appartement, le propriétaire du fond de commerce a installé une caméra de surveillance.

Je fais l'hypothèse qu'il a demandé une autorisation en préfecture.

Il m'avait montré spontanément qu'on ne voyait que les pieds des occupants de l'immeuble se rendant à leur boîte-aux-lettres, m'expliquant "qu'ils ont réglé la caméra comme ça".

Problèmes :

1/ j'aurais dégradé un véhicule d'un de ses clients et une vidéo prise par cette caméra (filmant beaucoup plus largement le parking que ce qu'il m'avait montré) a été transmise à la police avec dépôt de plainte ET montrée au client. Pas à moi ("je n'ai rien à vous montrer, vous êtes l'agresseur").

2/ pour une autre caméra filmant l'entrée du tabac à l'extérieur (et peut-être d'autres à l'interieur), des affichettes sont apposées sur la vitrine à l'entrée du tabac, mais aucune signalisation sur notre parking (privé encore une fois) pour la caméra qui m'incriminerait.

Quels sont mes recours si la police considère cette vidéo comme une preuve ?

Merci de vos indications.

Quentin

Superviseur

16/01/2022 06:43

Bonjour... Et merci de respecter les CGU.

La police ne décidera pas mais mettra les pièces au dossier.
Seul le juge décide s’il retient ou pas la preuve.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
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Superviseur

16/01/2022 10:46

Bonjour,

En matière pénale, les enregistrements audio ou video obtenus de façon déloyales sont recevables contrairement au civil. Donc cette video peut tout à fait être retenue comme preuve.

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