pulvérisation desherbant

Publié le 24/06/2022 Vu 280 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/06/2022 21:52

Bonjour

J'ai apposé un desherbant et un demousseur sur mes claustra qui me sépare de mon voisin mais il y a dû avoir un petit coup de vent ce jour là car de mon côté comme du sien il y a des dégâts. Mes claustra font 1.80 m de haut et il a plantés ses arbres pratiquement accolés au claustras ses arbres sont 4 fruitiers et mesurent plus de 4m de haut et les branches passent au-dessus. J ai contacté mon assurance et ils ont déclenché la couverture responsabilité civile suite à la vue des dégâts causés par la pose de mes travaux. ma question est la suivante si mon voisin n'accepte pas la solution du passage d'un expert pour être indemnisé correctement par mon assurance peut-il me traîner en justice pour demander des dommages et intérêts sachant que lui même n est pas aux normes avec la distanciation de plantation et le hauteur de ses arbres ?

puis je avant qu'il intente quoi que ce soit lui rappeler que les arbres mitoyen doivent être à une distance de minimum 50 cm de la mitoyenneté et ne pas dépasser 2.20m ou planté à 2m pour une hauteur de plus de 2.20m. merci de votre réponse.

Superviseur

24/06/2022 06:58


lui rappeler que les arbres mitoyen doivent être à une distance de minimum 50 cm de la mitoyenneté


Bonjour,

Si les arbres sont mitoyens, ils ne peuvent pas être à une distance minimum de 50cm de la limite séparative, mitoyen signifie justement à cheval sur la limite séparative.

24/06/2022 10:54

Bonjour,

Il peut refuser l'indemnisation par l'assurance et préférer une procédure judiciaire.

Et le fait que les arbres soient plantés trop près de la limite ne change rien à ses droits à réparation.



Article 1240
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Si les arbres étaient plantés plus loin, rien ne dit qu'ils ne seraient pas morts, le vent peut être fort ....

Et ensuite, selon l'historique de vos relations... le voisin peut vous accuser de l'avoir fait exprès (et là c'est du pénal)

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