Responsabilité Pénale des Mineurs
Lorsqu'un mineur commet une infraction, il est soumis à un statut juridique particulier régit par l'ordonnance du 2 février 1945. Ils dépendent ainsi non pas des Tribunaux de droit commun mais des Tribunaux pour enfants voire de la Cour d'assise des mineurs dans le cas d'infractions pénales particulièrement graves, les crimes tels qu'un meurtre, un viol...
* Mineurs de 13 à 16 ans
A partir de 13 ans, les mineurs sont reconnus responsables pénalement (responsabilité pénale relative) au regard de la loi française.
Ils peuvent ainsi, au regard de l'infraction commise, être soumis à des mesures éducatives (remise à parents, admonestation, placement, liberté surveillée, protection judiciaire, activité de jour…), des sanctions éducatives (confiscation, interdiction de paraître, interdiction de rencontrer la victime ou le complice, réparation, formation civique, travaux scolaires, avertissement solennel, placement, éloignement, internat…) voire à une peine (amende, emprisonnement ou réclusion) dont la durée ou le montant sera réduit en l’application de l’excuse de minorité.
Je pense que tu rencontreras un médiateur ou un juge et tes parents devront payer les dommages. Toi tu y échapperas mais tu risques d'avoir des comptes à rendre à un éducateur pendant quelques mois, voire quelques années.
Le chemin de la délinquance est celui de la facilité mais les ornières sont nombreuses et de plus en plus profondes.
Bonne soirée à toi.