Vol de quad datant d'il y a 2 mois

Publié le 27/01/2009 Vu 2118 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/01/2009 13:16

Bonjour, J'ai 15 ans et je voudrais savoir ce que je pourais subir comme peine pour le délie que j'ai fait. J'ai un casier vierge, seulement j'ai fait une escrocerie a la carte bancaire a mes 13 ans, je n'ai pas été condamné . Il y a 2 mois j'ai volé un quad que je reméttait dans l'état ou je le trouvé avec les cles. Mais un jour quelqu'un est venu le prendre et a eu un accidents seule. Le quad étant dans un états lamentable, je voudrais savoir ce que je risque pénalement.
Merci d'avance

27/01/2009 18:31

Responsabilité Pénale des Mineurs

Lorsqu'un mineur commet une infraction, il est soumis à un statut juridique particulier régit par l'ordonnance du 2 février 1945. Ils dépendent ainsi non pas des Tribunaux de droit commun mais des Tribunaux pour enfants voire de la Cour d'assise des mineurs dans le cas d'infractions pénales particulièrement graves, les crimes tels qu'un meurtre, un viol...
* Mineurs de 13 à 16 ans
A partir de 13 ans, les mineurs sont reconnus responsables pénalement (responsabilité pénale relative) au regard de la loi française.

Ils peuvent ainsi, au regard de l'infraction commise, être soumis à des mesures éducatives (remise à parents, admonestation, placement, liberté surveillée, protection judiciaire, activité de jour…), des sanctions éducatives (confiscation, interdiction de paraître, interdiction de rencontrer la victime ou le complice, réparation, formation civique, travaux scolaires, avertissement solennel, placement, éloignement, internat…) voire à une peine (amende, emprisonnement ou réclusion) dont la durée ou le montant sera réduit en l’application de l’excuse de minorité.

Je pense que tu rencontreras un médiateur ou un juge et tes parents devront payer les dommages. Toi tu y échapperas mais tu risques d'avoir des comptes à rendre à un éducateur pendant quelques mois, voire quelques années.
Le chemin de la délinquance est celui de la facilité mais les ornières sont nombreuses et de plus en plus profondes.

Bonne soirée à toi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter