Qualification d'un faux témoignage

Publié le Vu 6893 fois 3 Par Don Quichotte
08/02/2009 19:05

Bonjour,

Dans le cadre d'un procédure civile, je suis victime de 2 faux témoignages, qu'il me sera aisé de démontrer.

Toutefois, je ne sais comment les qualifier.

- L'un est un simple courrier joint à l'avocat de la partie adverse, que ce dernier verse aux conclusions.
- L'autre est une attestation dans les formes, accompagnée d'une copie de la carte d'identité de son auteur.

Je suppose que le 2ème cas relève de l'attestation faisant l'objet de faits matériellement inexacts, mais qu'en est-il du premier ?

Merci par avance de vos précieux conseils.

09/02/2009 18:57

Petit rappel, au sens de l'article 434-13 du Code Pénal, car le faux témoignage est du ressort du pénal, un faux témoignage est une infraction uniquement relevée s'il a été fait devant un juge ou un officier de police judiciaire.Donc apparement pas dans votre cas.
Ce que vous décrivez s'apparente plus à un faux conformément à l'article 441-1 du Code Pénal
Dans tous les cas, ce n'est plus du civil, vous basculez en pénal si l'infraction est avérée... ce qui reste à déterminer, car il faut avoir pour effet d'établir un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Mais là, un avocat est plus que nécessaire.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

10/02/2009 16:55

Merci infiniment, " cram67 ", pour vos précisions.

23/10/2014 17:38

lors d une garde a vue ,l officier de police a demander une expertise psychiatrique .il s avere que le mis en cause a totalement menti et tricher sur son entretien.est ce que l expert peut revoir sa decision

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