
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Lorsqu'il existe un décret et arrêté préfectoral qui répriment la même infraction avec des peines différentes lequel est applicable? Selon quel critère?
Merci
Modérateur
bonjour,
un décret a une valeur supérieur à un arrêté préfectoral.
si vous donniez un exemple, ce serait plus explicite.
salutations
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