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Bonjour
Lorsqu'il existe un décret et arrêté préfectoral qui répriment la même infraction avec des peines différentes lequel est applicable? Selon quel critère?
Merci
Modérateur
bonjour,
un décret a une valeur supérieur à un arrêté préfectoral.
si vous donniez un exemple, ce serait plus explicite.
salutations
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