Quelle est la durée de Prescrition

Bonjour,
j'ai été condamné pour une affaire d'abus de confiance envers mon ancien employeur en 2009. cette affaire portée sur des méfaits de 2004 à 2007.
depuis je suis à nouveau mis en examen par le juge d'instruction pour les mêmes faits de 1997 à 2004.
N'existe-t-il pas une prescription?
Sinon autant faire un jugement par année!
Merci de m'éclairer.
Cordialement

Certains actes peuvent interrompre la prescription. C'est le role de votre avocat, qui a accès au dossier, de vérifier ce point

Bonjour,
Je le rencontre en fin de semaine.
Je ne comprends pas pourquoi faire de cette affaire 2 affaires.
C'est bien la justice qui a pris en compte seulement la période de 2004 à 2007!
Je pensais que le jugement rendu je pouvais esperer etre tranquille mais il n'en est rien!

Bonjour,

De mémoire, la prescription de l'abus de confiance court à compter de sa révélation.

Vous avez en effet été jugés pour des faits de 2004 à 2007, mais pas pour des faits de 1997 à 2004.

Il s'agit donc de faits nouveaux.

Bien cordialement,

Pierre Lebriquir

ce n'est pas l'abus de biens sociaux dont la prescription court à partir de la révélation ?

Bonjour,
Je ne comprends pas bien.
En effet c'est la même affaire!
La première fois la justice n'a tenue compte que de la période de 2004 à 2007 car avant les faits était prescrits, je pense. Maintenant on revient en arriere...
Merci de m'éclairer.
Salutations

Bonjour,
Mon avocat doit vérifier exactement le délai de prescription.
A ce jour, aucunes nouvelles.
Avez-vous d'autres idées?
Merci