quelle peine encour cette personne?

Publié le Vu 4185 fois 11 Par xxx33210
15/04/2009 14:16

bonjour,
MR X veut assignée MME Y en justice pour faux, usage de faux, préjudice moral et abus de confiance.

MME Y ne détient aucune preuve contre cela puisque MR X était d'accord pour qu'elle signe des chèques par exemple et maintenant elle n'a aucune preuve et MR X l'attaque en partie pour cela . De plus MR X a frappé MME Y mais cela ne pèsera que peu sur la balance.

que risque MME Y ? quelle peine?

15/04/2009 18:28

bonjour, désolée mais il y a peu de renseignement.
Quels sont les liens entre ces 2 personnes ? Mariés, amis...
Me Y a-t-elle déposée plainte, a-t-elle procuration... ?

Dites en un peu plus svp.

16/04/2009 12:07

mme Y etait l'employée de MR X l'usage de faux etc... porte sur des fonds de l'entreprise.
et Mme Y a déosée une main courante pour l'agression qu'elle a subit de mR X.

merci d'avance

16/04/2009 16:11

XXX, bonjour,

Me Y a fait des chèques pour l'entreprise ou plutôt "privé" ? A-t-elle les preuves de ces chèques ? Peut-elle prouver qu'ils étaient fait pour MrX. Peut-elle contacter les personnes qui ont reçus ces paiements et en demander un témoignage et le pourquoi du chèque...

Détrompez-vous pour la main courante; elle sera très utile s'il y a plainte. Mr X devra prouver l'usage de faux et ce n'est pas simple. A-t-il vraiment porté plainte ?

17/04/2009 09:07

en réalité je ne sais pa s'il a déjà porté plainte ou non!
Il y a des chèques personnels (de l'entreprise vers une personne) qui ont été faits mais MR X dit n'avoir jamais été mis au courant alors qu'il l'était. Comment Mme Y peut prouver que MR X était au courant de ces chèques?

en ce qui concerne les personne soui elle peut leur demander.

si MR X réussit à prouver un usage de faux? qu'encours MME Y?

17/04/2009 12:42

XXX, bonjour,

LE FAUX DOCUMENT
Les articles 441-1 à 441-6du code pénal traite du faux document. Le Code pénal distingue le faux, que l'on peut appeler faux ordinaire, de certains faux particuliers.
Définition du faux
L'article 441-1 donne la définition suivante du faux :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Je doute que le faux et usage de faux s'aplique au cas de MeY. Ce serait plutot vol, escroquerie et abus de confiance

D’après les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1 NCP), l’escroquerie (art. 313-1 NCP) et l’abus de confiance (art. 314-1 NCP)
Il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors que le vol résulte de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, l’escroquerie tend à la remise d’une chose à l’agent du fait de manœuvres frauduleuses, alors que l’abus de confiance n’est constitué qu’en cas d’usage abusif et prolongé d’une chose remise à titre précaire, manifestant l’apparition d’un animus domini.

- Le vol : Selon l'article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
- L’escroquerie consiste au recours à une tromperie pour se faire remettre un bien par son propriétaire au préjudice de celui-ci. Ce document constitue une fiche complète pour aborder le thème de l’escroquerie.
Des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le nouveau code continue d’exclure les immeubles. Les fonds et les valeurs désignent la même chose. Toute référence aux meubles corporels a disparu : bien quelconque aurait pu tout englober. Cette expression élargit le champ de l’escroquerie.
L’escroquerie peut porter désormais sur un bien qui peut ne pas être corporel mais doit avoir une valeur vénale ou au moins appréciable en argent. Peut porter sur tout élément exploitable (ex. : fichier de clientèle, idée quelconque…). On doit considérer que toute escroquerie ayant pour but l’obtention d’un titre ne porte plus sur l’instrumentum (le papier) mais le negocium. On peut encore escroquer un service (ex. : facture minorée sur son poste téléphonique…). Le nouveau Code pénal a donc élargi le champ de la répression en incluant :
▪ L’obtention d’un bien corporel ou incorporel et
▪ L’obtention d’un service

L’abus de confiance : article 314-1 du Code pénal suppose que le délinquant a légitimement le bien entre les mains. Le délinquant fait preuve de faiblesse plus que de préméditation. Avant, le vol était plus puni que l’abus de confiance. Maintenant, la trahison de la confiance implique une répression accrue. Elle suppose plus de malice, d’astuce, des personnes plus mûres. L’abus de confiance diffère de l’escroquerie : dans le cas de l’abus de confiance, il y a remise de la chose volontairement (antérieure à la fraude). Le point commun est l’appropriation illégitime de la chose d’autrui.
L'abus de confiance est, en France, «le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». L’article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000€ d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Vous pouvez avoir plus de renseignements et de meilleurs valeurs à la maison de la justice et du droit.
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.

Je suis désolée de pouvoir vous aider plus.

17/04/2009 13:58

merci beacoup pour votre réponse!!

mais juste une dernière question l'amende et la peine d'emprisonnement dépend certainement du montant détourné non? et si Mme Y a un enfant à charge cela ne joue-t-il pas en sa faveur en plus de la main courante?

SVP

17/04/2009 14:14

XXX,

Les peines sont les peines maximales encourues. Bien évidement, SI PLAINTE IL Y A, MeY s'expliquera, MrY aussi. Rien ne dit qu'il y a plainte et si Me à des preuves, c'est Mr qui aura des problèmes; la justice n'aime pas les "menteurs, les diffamateurs..." Dans l'immédiat, il n'y a rien, que du vent et il y a toujours moyen de s'arranger avant que ça n'aille trop loin.

Mais je comprends que vous soyez inquiet.
Contactez la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
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Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.
De nouvelles réponses à la délinquance
Enfin, le Procureur de la République fait exécuter les différentes procédures alternatives aux poursuites, sur mandats confiés notamment aux délégués du Procureur de la République. La médiation pénale réunit ainsi la victime et l’auteur, en vue de permettre la réparation du préjudice et d’éviter un procès.
Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?
L'accès au droit
La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.
- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)
- L'aide aux victimes
Les victimes d'infractions pénales peuvent bénéficié à la Maison de Justice et du Droit
• d'une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique
• d'une information sur leurs droits (comment déposer plainte ou obtenir une indemnisation)
• d'un accompagnement tout au long de la procédure judiciaire.
- De nouvelles réponses à la délinquance
Le Procureur de la République fait exécuter les différentes procédures alternatives aux poursuites, sur mandats confiés notamment aux délégués du Procureur de la République
• la médiation pénale réunit la victime et l'auteur en vue de permettre la réparation du préjudice et peut éviter un procès
• le rappel solennel à la loi pénale
• le classement sous condition
• les mesures de composition pénale
Les auteurs d'infractions peuvent faire l'objet d'enquêtes sociales qui permettent au Tribunal de prononcer des sanctions personnalisées.
Mais dans l'immédiat, n'oubliez pas Me est innocente tant que sa culpabilité n'a as été prouvée et que la justice ne l'a pas décidé.
Quand à Mr, s'il est fautif, il va rapidement faire marche arrière ou la justice le fera reculer avec dommages et intérêts pour Me.
Bien à vous.

17/04/2009 14:59

je vous réécris car on m'a apporté de nouveaux faits:
- Mme Y a fait un cheque (de l'entreprise) a son pere du même montant que celui pour un fournisseur. Donc le ofurnisseur n'a pas été réglé !! C'est un usage de faux non? le montant étant de 4000€...

- et d'autres chèques d'un total de 3600€ aussi ont été retrouvés du même type que cela...

-Mme Y a immité la signature de Mr X

- Mme Y dit que Mr X étant au courant pour le chèque de 4000€

-Mr X nie ceci

comment le prouver devant la justice?

Je susi déçue mais ce sont des preuves pour Mr X contre Mme Y !!!

Dans ce cas là qu'encoure - t - elle? car sa plainte a elle ne tiendra que peu contre cela...

17/04/2009 15:54

XXX,

Me X avait procuration ou pouvoir dans l'entreprise. Elle a détourné de l'argent à son profit (pour son père et elle même.) Il y a détournement, escroquerie, vol, et abus de pouvoir...
Soit elle tente l'arrangement amiable avec son patron, exemple : reconnaissance de dette, remboursement intégral des sommes ou demande d'un échéancier de paiement... Soit elle attend en faisant l'autruche et alors là, c'est la justice, avec tout ce que ça engendre.
Je lui conseille l'amiable. Si elle refuse, qu'elle prenne un avocat d'urgence. Si elle n'a pas les moyens, elle peut demander d'aide juridique.
Son affaire est mal engagée mais elle peut encore s'en sortir. A elle d'agir.
Pour sa main courante, elle perd de sa valeur; son patron, bien qu'inexcusable, peut invoquer le coup de la colère, il avait confiance en cette personne, sentiment d'avoir été berné, floué...
Bien à vous.

17/04/2009 16:47

oki bin justement elle a deja remboursé 3000€ donc peut etre est -ce encore possible ques cela s'arrange!

en revanche, MR X a dit à MME Y que si elle ne remboursait pas la somme il n'avait qu'à appeler son avocat et la procédure serait directement mise en route.

est -ce possible?

merci

17/04/2009 16:54

XXX
Pas de cette façon, là c'est de l'intimidation. Mais je conseille à MeY de rembourser; dans la situation, son patron a été plus que correct, elle en doit pas l'oublier.

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