Rappel à la loi mineur de 10 ans

Publié le 18/01/2009 Vu 4584 fois 3 Par
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17/01/2009 18:42

Un mineur de 10 ans peut il faire l'objet d'une mesure de rappel à la loi devant le délégué du procureur ?

18/01/2009 21:15

Vous ne parlez pas de l'infraction, aussi je vise les 2, car même un mineur peut se faire "remonter les bretelles" s'il se met hors la loi.

Code civil:
Le rappel à la Loi pour les mineurs:
Vous avez été convoqué(e) devant le délégué du procureur de la République car vous n’avez pas respecté la loi en commettant une infraction;

En quoi consiste ce rappel à la loi ?
Le délégué du procureur vous a convoqué avec vos parents qui doivent assurer les conséquences de vos actes. En effet, les parents sont " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.
Au cours d’un entretien, il vous a entendu sur les faits qui vous étaient reprochés. Il a lu le texte des infractions que vous avez commises. Il vous a informé des peines prévues dans votre cas. Il vous a donné toutes les explications et vous a rappelé que commettre un acte contraire à la loi vous faisait courir un risque.
Il a évalué votre prise de conscience car une personne - même mineure - est toujours responsable de ses actes quelles que soient les circonstances.

Le rappel à la loi constitue un avertissement. Il vous est demandé de comprendre la portée de votre acte et de ne jamais recommencer à vous mettre " hors la loi ".
Si c’est le cas, cette affaire s’arrêtera là.

Dans le cas contraire, le procureur de la République choisira vraisemblablement d’être plus sévère la prochaine fois.

code pénal:
Responsabilité Pénale des Mineurs:
Mineurs de 10 ans
Les mineurs de 10 ans sont reconnus en principe irresponsables pénalement. Ils ne peuvent ainsi se voir soumis qu'à des mesures éducatives : remise à parents, admonestation, placement, liberté surveillée, protection judiciaire, activité de jour…

* Mineurs de 10 à 13 ans
A partir de 10 ans, une sanction éducative pourra cependant être prononcée à leur encontre : confiscation, interdiction de paraître, interdiction de rencontrer la victime ou le complice, réparation, formation civique, travaux scolaires, avertissement solennel, placement, éloignement, internat… En revanche, aucune peine (amende, emprisonnement ou réclusion) ne pourra être prise contre le mineur.

J'espère que ces renseignements vous apporteront la réponse. Bonne soirée.

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