Rappel à la loi pour diffamation non publique

Publié le 12/05/2020 Vu 529 fois 6 Par
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12/05/2020 16:40

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un dépôt de plainte pour diffamation non publique le 27 décembre 2019, par un copropriétaire (anciennement président du C. syndical de notre résidence).

Je me suis rendue à la gendarmerie pour y être entendue au cours du mois de janvier 2020 et j'ai bien expliqué à l'OPJ, que je n'avais nullement diffamer cette personne et que je n'avais pas tenu les propos qui m'étaient attribués. J'ai d'ailleurs précisé que je pouvais fournir la preuve écrite que je n'étais pas l'auteur de ces propos, puisqu'ils ont été envoyés par écrit par 2 personnes dont les noms figurent sur le message. J'ai proposé au gendarme qui m'interrogeait, de lui fournir les messages en question. Il m'a dit que ce n'était pas la peine, car vraisemblablement, il les possédait déjà par un autre copropriétaire accusé comme moi.

A la fin de l'interrogatoire, le gendarme m'a demandé si je reconnaissais les faits qui m'étaient imputés et j'ai répondu que non , bien sûr, puisque je n'en étais pas l'auteur.

Le 08 mai 2020, j'ai reçu un courrier daté du 24 mars 2020 m'informant que je faisais l'objet d'un rappel à la loi et "qu'exceptionnellement, l'Officier du Ministère Public ne donnait pas d'autre suite judiciaire que ce rappel à la loi, à la condition que vous ne commettiez pas d'autre infraction dans le délai d'un an. A défaut, vous serez poursuivie devant le Tribunal."

Je ne peux accepter une telle situation, puisque je n'ai aucune culpabilité dans les faits reprochés. A 66 ans, je n'ai jamais eu affaire au Tribunal de Police pour quoi que ce soit, et je ne peux accepter ce rappel à la loi pour des faits non commis et sans preuves.

J'aimerais savoir s'il y a possibilité de faire appel. Ceci dans quel délai de recours et si vous estimez nécessaire que je prenne un avocat.

Je me demande aussi si je ne peux pas me retourner contre la personne qui a émis ces fausses accusations afin de me nuire.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

A F.

12/05/2020 17:11

bonjour,

ce n'est marqué sur le papier que vous avez reçu les différentes options qui s'offrent à vous ?

si vous pouvez prouver que le dénonciateur savait que ce n'est pas vous qui a tenu ces propos mais qu'il vous a quand même dénoncé, alors il faut regarder du coté de la dénonciation calomnieuse.

12/05/2020 17:48

Bonjour,

Non, le courrier reçu ne précise rien quant aux recours possibles.

Quant à l'auteur de la plainte, il devait savoir que ce n'était pas moi, puisqu'il a eu connaissance du message écrit du véritable auteur des propos.

12/05/2020 17:54

pour qu'il y ai rappel à la loi, il faut la reconnaissance de votre part d'avoir commis les faits. bon, pour gagner du temps, c'est quand même un rappel à la loi qui a été choisi. lors de l'entretien, vous maintenez que vous n'avez pas tenu les propos, que vous vous opposez au rappel à la loi.

12/05/2020 18:12

En effet, j'ai précisé clairement lors de l'audition que je n'étais pas l'auteur des faits et surtout le gendarme a bien noté àla fin du PV que je ne reconnaissais pas les faits.

Mon audition a eu lieu à la gendarmerie de VILLENEUVE-LOUBET. Mais le rappel à la loi émane du comissariat de LE CANNET, que je n'arrive pas à joindre.

Je n'ai jamais rencontré ce commissaire. Il ne m'a jamais tenu quelque propos que ce soit.

Comment peut-on condamner quelqu'un pour des faits, sans preuves et non reconnus ? Il me semblait que pour un rappel à la loi, il faut nécessairement que les faits soient reconnus par la personne incriminée.

C'est pourquoi je me demandais s'il y a possibilité d'exercer un recours contre cette décision arbitraire ?

12/05/2020 18:24

un rappel à la loi n'est pas une condamnation.

le nombre de dossiers à traiter augmente avec la fermeture des palais de justice alors le ministère public choisit la solution la plus rapide, même si elle n'est pas conforme à la loi.

12/05/2020 18:40

Oui,je sais que ce n'est pas une condamnation.

Mais, je suis quand même reconnue coupable d'une infraction que je n'ai pas commise et je reste sous la menace d'une procédure, si une infraction venait à se reproduire, avec un risque de poursuite devant le tribunal.

Pour moi, cela revient à un "sursis" d'un an.

Sachant que cette personne (voisin dans la copropriété) cherche à me nuire, rien ne l'empêche de recommencer la même chose dans quelques mois.

D'où ma question : comment procéder pour faire rectifier ce rappel à la loi, qui n'a pas lieu d'être ? Une contestation est-elle possible pour faire rectifier la vérité. ?

Ou alors, faut-il en déduire que n'importe qui peut accuser une personne de n'importe quoi et ceci sans preuves ? et que la personne accusée doit accepter ?

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