reconnaissance de dettes

Publié le Vu 156 fois 1 Par disney
10/03/2019 22:23

Bonjour,

peut on poursuivre un individu pour une reconnaissance de dettes avec fonds de garantie non honorée ?

Dans l attente de vous lire,

Cordialement,

Superviseur

10/03/2019 22:30

Bonjour
La solution première est l'injonction de payer.

https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/une-procedure-sans-audience-pour-recuperer-votre-argent-pensez-a-l-injonction-de-payer
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
L'égoïste est dans le déni de la tendance à l'altruisme, qui necéssite respect et humilité.

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