reconnaissance de dettes

Publié le Vu 94 fois 1 Par disney
10/03/2019 22:23

Bonjour,

peut on poursuivre un individu pour une reconnaissance de dettes avec fonds de garantie non honorée ?

Dans l attente de vous lire,

Cordialement,

Superviseur

10/03/2019 22:30

Bonjour
La solution première est l'injonction de payer.

https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/une-procedure-sans-audience-pour-recuperer-votre-argent-pensez-a-l-injonction-de-payer
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BLAZY

Droit pénal

94 avis

Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Le Jollec

Droit pénal

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.