refus prise empreintes digitales

Publié le 24/06/2022 Vu 302 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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24/06/2022 15:20

Bonjour,

Une plainte ayant été déposée par le maire, nous avons été, mon compagnon et moi, entendu par la gendarmerie pour affichage electoral sauvage ; à cette occasion, nous avons refusé de donner nos empreintes digitales. Les poursuites concernant l'affichage ont été classées sans suite, mais nous avons été comdamné pour le délit d'avoir refusé de donner nos empreintes digitales. Nous avons accepté après le délai de réflexion la composition pénale pour ce refus d'une amende de 200 euros chacuns, mais nous n'avons pas eu à donner nos empreintesdigitales

Nous devions être entendu à nouveau pour affichage, cela nous avait été signalé par la gendarmerie le jour de la première audience et un rendez vous avait été pris. Juste avant d'aller voir le délégué du procureur à propos de la composition pénale, ce rendez vous a été reporté par la gendarmerie. Aucune date n'a été définie à ce jour. Si lors de notre prochain rendez vous, il nous est à nouveau demandé de donner nos empreintes, que se passe t il si nous refusons à nouveau ?

Par ailleurs, la prise d'empreintes digitales dans ce contexte n'est il pas abusif ?

Merci pour vos réponses

Modérateur

24/06/2022 15:36

bonjour,

le site de la CNIL indique :

FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : puis-je refuser que mes empreintes y soient inscrites ?
Non.

Le refus de se soumettre au prélèvement d'empreintes digitales, réalisé dans le cadre d'une enquête judiciaire ou de police, est une infraction pénale.

Il n'existe pas non plus de droit d'opposition pour les fichiers liés à la sécurité publique et à la justice : vous ne pouvez donc pas vous opposer à l'enregistrement de vos empreintes dans le FAED.

source : puis-je refuser de me soumettre au prélèvement de mes empreintes digitales ?

il semblerait donc que ce soit votre refus qui soit abusif.

salutations

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