relations sexuelles entre mineure de 17 ans et majeur de 25 ans

Publié le 13/04/2009 Vu 14553 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/04/2009 16:49

Bonjour,
Ma fille qui vient tout juste d'avoir 17 ans fréquente un garçon de 25 ans. Ils n'ont pas encore eu de relations sexuelles bien qu'ayant partagé le même lit à trois reprises. Je ne vois aucun inconvénient à ce qu'ils se fréquentent ; le jeune homme a dormi par deux fois sous mon toit avec ma fille, je le connais depuis longtemps, c'est un garçon très bien.

Le problème, c'est que le père de ma fille, dont j'ai divorcé il y a 11 ans, m'a fait comprendre qu'il était prêt à me faire des ennuis car, selon ses dires, je "cautionne" la situation que vivent ma fille et son petit copain. Le père de mes enfants attend depuis longtemps un prétexte pour me porter atteinte.
(il y a 12 ans, je lui avais infligé un constat d'adultère au domicile de sa maîtresse dont il avait eu un enfant alors que nous étions mariés et que notre deuxième venait de naître, vous comprenez donc son côté vindicatif)

Y-a-t-il des risques que j'encours ou que le petit copain de ma fille encourt ? Si le père intente une action en justice contre moi ou le petit ami de ma fille, peut-il avoir gain de cause ?
Quels arguments, plus exactement quels articles du Code Pénal puis-je lui opposer pour qu'il nous laisse tranquille ?

Merci de m'envoyer rapidement une réponse. Ma fille est angoissée et pense de plus en plus à faire appel au TGI pour que son père n'ait plus autorité sur elle.

13/04/2009 17:09

Bonjour Golfeuse
Vous pouvez être rassurée vous et votre fille, la majorité sexuelle
est de + 15 ans, dans votre cas.


Un spitch pour le papa :
Dans le cadre de cette protection, a été mis en place un certain nombre de réserves qui empêche un jeune de 15 ans d’avoir des relations avec une personne majeure.

Toute personne qui aurait une relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans serait pénalement responsable et peut être sévèrement punie par la justice. Passé cet âge de 15 ans, le mineur est libre d’entretenir des relations sexuelles si celles-ci ont lieu avec son consentement et à condition que ces relations ne soient pas commises par :
- un ascendant légitime (vos parents),
- un ascendant naturel ou adoptif (votre beau-père par exemple),
- toute personne ayant autorité sur la victime (votre professeur),
- une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (l’animateur de la colo...).

Si l’auteur est un ascendant légitime naturel ou adoptif ou une personne ayant autorité sur la victime, ces faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement.

La majorité sexuelle est différente selon les pays et si les relations sont hétérosexuelles ou homosexuelles. Au cours du temps, la législation française a évolué et c’est en 1832 qu’apparaît pour la première fois cette notion de majorité sexuelle fixée alors à onze ans pour les relations hétérosexuelles. Ce seuil passe à 13 ans en 1863 puis à quinze ans le 2 juillet 1945.

La fixation de la majorité sexuelle à 15 ans a pour but de vous protéger contre des événements traumatisants et de vous garantir un développement serein, jusqu’à ce que vous ayez la maturité suffisante pour consentir de manière responsable à des actes d’ordre sexuel. Quel que doit l’âge à partir duquel la loi vous autorise à avoir vos premiers rapports, rappelez-vous que l’important est de se sentir prêt. Il n’y a pas d’urgence à avoir de relation sexuelle dés votre 15ème anniversaire ! Le but recherché de ces mesures est que vous soyez libre dans votre décision lorsque vous aurez une relation sexuelle et que cette décision soit en accord avec votre degré de maturité.

Soyez rassurés.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1434 avis

249 € Consulter