Remboursement de consignation

Publié le Vu 231 fois 2 Par Mabrouk
13/02/2019 09:04

Bonjour



J’ai procédé à une citation directe à comparaitre par devant la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande instance de Lorient en 2003 qui, après avoir interjeté appel, a abouti sur l’arrêt du 04 février 2005 prononcé par la Cour d’Appel de Rennes.

La juridiction avait fixé à 1000 € le montant de la consignation, laquelle a été versée par mes soins au Greffe du Tribunal de Grande instance de Lorient et établit à l’ordre de Monsieur le régisseur des avances et recettes du TGI.

Je souhaiterai savoir si j’ai bon espoir de bénéficier du reversement de cette consignation car à ma connaissance ce reversement n’a jamais été opéré.

Je vous remercie par avance de m'apporter votre éclairage sur ce pont.



Cordialement

13/02/2019 09:23

bonjour,

"Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du troisième alinéa."

si la cour d'appel ne vous à pas condamner à cette amende civile, alors, oui vous devriez obtenir la restitution de votre consignation, si cela n'a pas déjà été fait.

13/02/2019 10:37

J'avais cité cette personne à comparaître pour avoir établi des attestations mensongères.La preuve du caractère inexact de ces attestations prévu par l'article 441-7 du Code Pénal n'a pu être apporteé, une telle preuve ne pouvant se déduire de ce que l'accusation n'est pas démontrée.....

Par conséquent l'accusé a été relaxée en premier ressort et cette relaxe a été confirmée en appel.par ailleurs je n'ai pas été condamneé à une amende civile.

Jusqu'à ce jour je ne m'étais jamais préoccupé de la restitution de la consigne d'autant que j'imaginais que cette procédure était automatique. C'est davantage le hasard qui m'a amené a découvrir la non restitution de la consigne;

A présent je souhaiterai que vous me confirmiez qu'il n'y a pas de prescription sur la procédure de restitution auquel cas je vais la réclamer auprès de la juridiction..

Cordialement

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