Remboursement de consignation

Publié le 25/02/2021 Vu 355 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/02/2021 18:35

Bonjour;

J'ai été usurpé informatiquement en 2015 (quinze)

J'ai versé 1 500 € de consignation

La Juge d'Instruction vient de rendre un "avis de fin d'information à avocat"

(pour info, le jour même, elle ordonne une expertise : le gars s'est fait saisir ses disques durs)

A quel moment je vais récupérer ma consignation versée il y a.... 6 ans ?

J'en ai besoin



D'avance merci Dernière modification : 25/02/2021 - par fricero

25/02/2021 19:21

bonjour,

la consignation sert à payer l'amende à laquelle le juge d'instruction peut vous condamner dans son ordonnance de renvoi ou son ordonnance de non-lieu. il faut donc attendre l'une ou l'autre de ces ordonnances.

à partir de l'envoi de la notification de l'article 175, il y a un délai de 3 mois puis un second d'1 mois avant que le juge d'instruction ne puisse cloturer, quand personne n'est en détention. et c'est au mieux, si personne ne fait un recours pendant la première période de 3 mois, si l'expertise demandée n'aboutit pas à rouvrir l'instruction.

25/02/2021 19:38

Merci

Sauf que je suis victime et le délinquant identifié

Pas sur que je sois condamné à une amende ou alors ce serait fort de café ;-)



Effectivement, c'est l'article 175 évoqué sur l'avis



Et donc le remboursement, c'est à la clôure par la Juge d'instruction

Pour info, je suis à 5 mois après cet avis....

On va être patient, la COvid perturbant tout

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.