risque pour falsification de bulletin de salaire

Publié le Vu 28119 fois 2 Par sergenat
19/08/2009 14:04

J'ai falsifié 2 bulletins de saliare de mon conjoint pout obtenir un prêt. La société de crédit les a envoyé à son employeur qui lui a envoyé un courrier en RAR pour l'informer de l'escroquerie.
Que dois faire envers son employeur et la société de crédit, qu'est ce que je risque s'ils portent plainte contre moi, quel délais ont ils pour le faire ?
Merci de me répondre rapidement, je suis dans une impasse et souhaiterai en sortir rapidement.

22/09/2009 08:34

art 441-1 du code pénal : constitue un faux toute altération de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

De plus, l'employeur de votre conjoint est tout à fait en droit de licencier votre ami pour faute lourde, donc sans aucune indemnité ni droit au chomage, le faux ayant été réalisé sur un document qu'il a émit, votre ami aurait du mal et prouvé qu'il n'était pas au fait de votre action.

Vis à vis de l'employeur, c'est à vous de trouver rapidement un compromis avec ce dernier, afin qu'il ne dépose pas plainte.
Concernant la société de crédit, s'il s'agit d'une société importante, sachez que le dépot de plainte est pratiquement systématique dans ces cas de figure...et toute négociation délicate voir non reçue de leur part.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

22/10/2009 08:53

Bonjour,

Petite précision concernant votre intervention "Policier", si l'employeur peut effectivement déclencher une procédure disciplinaire, la faute nécessite obligatoirement une intention de nuire envers la société, une condamnation-fût elle pénale- n'implique pas le caractère intentionnel, de plus le licenciement pour faute lourde n'empêche nullement l'inscription aux pôle emploie !!
En l'occurence sergenat, si l'employeur licencie votre épouse pour faute lourde, il devra prouver - la charge de la preuve lui incombe -que vous l'ayez fait dans le but de lui nuire et là je peux vous dire qu'il a du pain sur la planche !
Bon courage à vous.

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