risque pour falsification de bulletin de salaire

Publié le 22/10/2009 Vu 28880 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/08/2009 14:04

J'ai falsifié 2 bulletins de saliare de mon conjoint pout obtenir un prêt. La société de crédit les a envoyé à son employeur qui lui a envoyé un courrier en RAR pour l'informer de l'escroquerie.
Que dois faire envers son employeur et la société de crédit, qu'est ce que je risque s'ils portent plainte contre moi, quel délais ont ils pour le faire ?
Merci de me répondre rapidement, je suis dans une impasse et souhaiterai en sortir rapidement.

22/09/2009 08:34

art 441-1 du code pénal : constitue un faux toute altération de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

De plus, l'employeur de votre conjoint est tout à fait en droit de licencier votre ami pour faute lourde, donc sans aucune indemnité ni droit au chomage, le faux ayant été réalisé sur un document qu'il a émit, votre ami aurait du mal et prouvé qu'il n'était pas au fait de votre action.

Vis à vis de l'employeur, c'est à vous de trouver rapidement un compromis avec ce dernier, afin qu'il ne dépose pas plainte.
Concernant la société de crédit, s'il s'agit d'une société importante, sachez que le dépot de plainte est pratiquement systématique dans ces cas de figure...et toute négociation délicate voir non reçue de leur part.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1428 avis

249 € Consulter