Saisie administrative à tiers détenteur que faire?

Publié le Vu 151 fois 2 Par Jourdan26
22/06/2019 14:47

Bonjour jai reçu une satd aujourd'hui d'une amende solidaire de 10531e mais je suis intérimaire et je peux pas payer de plus cest une amende pour 3 si les 2 autre sont insolvable je vais payer pour eux?merci de votre aide

Modérateur

22/06/2019 15:16

Bonjour,
C'est le principe de la solidarité, les 2 autres peuvent également payer pour vous.
Il existe la procédure de surendettement.
Salutations

Superviseur

22/06/2019 15:20

Bonjour
Vous êtes donc tous insolvable?
Il etait possible d’obtenir un délai supplémentaire et un échéancier sur plusieurs mois (2 ans max ?), .



Vous pouvez tenter la demande de remise partielle, qui doit être transmise au comptable du Trésor public, doit être motivée et accompagnée de justificatifs : attestation Pôle emploi, RSA, dossier de surendettement…

S'il est trop tard pour cette phase, la procédure suivra son cours jusqu'à saisie de vos biens.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.