48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour jai reçu une satd aujourd'hui d'une amende solidaire de 10531e mais je suis intérimaire et je peux pas payer de plus cest une amende pour 3 si les 2 autre sont insolvable je vais payer pour eux?merci de votre aide
Modérateur
Bonjour,
C'est le principe de la solidarité, les 2 autres peuvent également payer pour vous.
Il existe la procédure de surendettement.
Salutations
Bonjour
Vous êtes donc tous insolvable?
Il etait possible d’obtenir un délai supplémentaire et un échéancier sur plusieurs mois (2 ans max ?), .
Vous pouvez tenter la demande de remise partielle, qui doit être transmise au comptable du Trésor public, doit être motivée et accompagnée de justificatifs : attestation Pôle emploi, RSA, dossier de surendettement…
S'il est trop tard pour cette phase, la procédure suivra son cours jusqu'à saisie de vos biens.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux