saisie attribution sur compte bancaire

Publié le 14/11/2020 Vu 219 fois 3 Par
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Légavox

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02.61.53.08.01

14/11/2020 15:18

Bonjour, le 27 octobre dernier j ai reçu un dernier avis avant saisie d huissier suite a injonction de payer en date du 27 decembre 1990 . il est écrit que le solde reste de la dette est de 13 347, 43 euros. aucun détail de cette somme n est mentionné . ce 13 novembre en consultant mes comptes bancaires une saisie attribution a été effectuée Jaimearis savoir pourquoi l huissier ne donne pas de détail sur le montant de la dite dette Je suis dans l embarras et je vous remercie par avance de bien vouloir me porter conseil . j ai demandé a l huissier de me fournir une phocopie du titre executoire par téléphone mais celui ci ne semble décidé a me le fournir . Comment faire ?

Modérateur

14/11/2020 16:22

bonjour,

un titre exécutoire généralement un jugement était valable 30 ans jusqu'en 2008, ou sa durée a été ramenée à 10 ans donc jusqu'en 2018.

si l'huissier de justice a pu faire une saisie attribution en 2020, c'est qu'il y a eu interruption ou suspension de la prescription, par exemple un acte d'exécution forcée dont vous avez été informé, sauf si vous avez changé d'adresse.

pour contester une saisie attribution, vous devez saisir le juge de l'exécution, cela sera mentionné dans l'acte de dénonciation que l'huissier a du vous envoyer.

voir ces liens :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/contestation-saisie-attribution-6580.htm

https://www.juritravail.com/Actualite/saisie-argent/Id/300674

salutations

14/11/2020 16:23

Bonjour,



je vous propose de vous rendre au greffe du tribunal judiciaire ou TJ et de demander à pouvoir voir le juge de l'exécution ou JEX en audience publique ou en audience privée dans son bureau.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

14/11/2020 16:33

Bonjour,

Le Juge de l'Exécution ou tout autre Juge ne reçoit pas "dans son bureau", il faut qu'il soit saisi par assignation par Huissier de la partie adverse pour contester la saisie-attribution...

La dénonciation de la saisie-attribution que l'Huissier devrait envoyer sous 8 jours devrait fournir plus de détails...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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