La saisie de mon vehicule par un huissier

Publié le 04/04/2015 Vu 1393 fois 8 Par
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20/03/2015 22:40

Bonsoir suite a une dette avec une maison de crédit donc j'honnorais pas les paiements (remboursement) celle-ci a mandaté un huissier de justice
Avec le huissier nous avons trouvé un accord pour le remboursement qui est de 100€
Ce huissier a également gagé mon véhicule d'après ses dires.
Étant réglo dans mes paiements le huissier m'a envoyé un courrier (simple lettre) me demandant de lui ramener le véhicule avec la carte grise ainsi que les clés.
Ma question est de savoir si le huissier a ce droit malgres les remboursement de saisir mon véhicule ?
Sa démarche est-elle en accord avec la loi ?
Merci pour vos réponses et aide

20/03/2015 22:49

Bonsoir,

Le créancier ne peut vous obliger à restituer le véhicule que s'il a obtenu une décision de justice !titre exécutoire.
Et si tel est le cas, vous pouvez contester cette saisie (ou cette immobilisation) dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision auprès du juge de l'exécution.

cdt

20/03/2015 22:53

Bonsoir merci pour votre reponse
Il y a plusieurs mois ce huissier m'a dit qu'il avait gagé ma voiture
Et j'ai reçu aujourd'hui une simple lettre le demandant de lui ramener mercredi mon véhicule ainsi que les papier et la clé
Sachant que nous sommes le week-end et il me reste que 3 jours pour essayé d'entreprendre des démarches qui me semble impossible

20/03/2015 23:04

Levatiti si une décision de justice a été rendu concernant la saisie de mon véhicule
Comment puis-je le savoir ?
Aurais-je du recevoir un courrier ou autre ?

20/03/2015 23:38

L'huissier de justice peut effectuer une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. Le débiteur doit alors recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :

•nom et adresse du débiteur,


•numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,


•référence au titre exécutoire autorisant la saisie,


•décompte des sommes réclamées.


S'il manque une de ces mentions, la saisie est annulée.

21/03/2015 21:46

Merci LEVATITI pour tes reponses

04/04/2015 13:10

Bonjour à tous j'ai besoin de conseil suite a un impayé de loyé j ai reçu d'un huissier un jugement de quitter les lieux avec rupture de bail (je précise qu'à ce jour et depuis plus d un an mon loyé est payé régulièrement
Je me suis donc renseigné auprès du tribunal on me dit de voir directement avec le bailleur social pour un accord de cohesion social c'est ce que j'ai fait le 06mars dernier par recommander avec accusé de réception à ce jour je n'ai toujours pas de réponse hors l'huissier m envoie une lettre simple me demandant de ramener mon vehicule dans un garage car il a été saisie aider moi s'il vous plait par vos expérience ou conseil je ne sais plus quoi faire j'ai besoin de ma voiture pour aller travailler :( merci beaucoup a vous

04/04/2015 14:12

bjr,
je suppose que le véhicule a été saisi à la demande de votre bailleur.
si vous pouvez prouver à l'huissier que votre véhicule est indispensable pour votre travail, il ne pourra pas le saisir car selon le code des procédures civiles d'exécution ( Article R112-1) ne sont pas saisissables les biens nécessaires à l'activité professionnelle.
mais l'huissier peut faire des saisies sur vos comptes bancaires et sur vos rémunérations.
pourquoi avez-vous un impayé de loyers si vous payez vos loyers régulièrement ?
cdt

04/04/2015 14:46

Merci pour votre réponse
Et bien pour mes loyés impayés c'était une période de changement familiale ma fille aînée est partie faire sa vie je me suis retrouvée avec plus droit au apl allocation de 500euros a 127 pour 2 enfants a chargé on a commencé à être imposable avec les nouvelles tranches de salaire un surloyé qui est passé de 440 euros a 680euros et je n ai jamais compris pourquoi l année d après il est revenue à 513 euros jusqu'à ce jour ( je précise aussi qu'à cette période j avais un contrat de travail a 50% aujourd'hui je suis a temps pleins et mon mari aussi temps pleins et on est tout les 2 en cdi

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