Un seau unique sur un acte authentique

Publié le 28/12/2015 Vu 582 fois 2 Par
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28/12/2015 09:37

Bonjour
Un Notaire peu t' il utiliser un seau unique sur un acte authentique avec un Nom qui n'est pas le sien?
Qu'elles sont les sanctions qu'il encours ?
merci

Modérateur

28/12/2015 10:33

je pense que vous voulez dire sceau et non seau !

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