secret professionnel bancaire

Publié le 18/02/2009 Vu 1984 fois 3 Par
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17/02/2009 19:10

BONJOUR,
je suis chargé de recouvrement de créances titrées pour le compte d'un établissement bancaire. Nous avons sollicité une société d'enquête afin de déterminer l'adresse d'un débitrice qui avait disparu. l'adresse communiquée avait la forme suivante: mme x c/o etablissement y.Nous avons envoyé une lettre à cette adresse pensant à tort qu'il s'agissait d'un logement de fonction. (le recommandé à bien était délivré).
Ce n'est qu'après que nous avons appris que mme était sans domicile fixe et qu'elle faisait domicilier ses correspondances à cette adresse qui n'est autre que l'adresse de la société dont son conjoint est dirigeant, sans doute par commodité. Sommes nos réprehensibles d'avoir envoyé ce courrier à cette adresse?

cordialement

18/02/2009 19:11

Tout dépend comment vous avez obtenu son adresse !
Si l'agence à laquelle vous avez fait appel à fait usage de moyens frauduleux, tel que la consultation de fichiers restrictifs (c'est à dire des fichiers réservés à la police, à l'E.D.F., aux administrations,...) sans commission rogatoire du juge, cette agence peut être poursuivie, charge à vous de démontrer que vous n'étiez et que vous ne pouviez pas être au courant ou soupconner de ces méthodes frauduleuses.
Mais le simple fait d'envoyer un courrier à une adresse n'est pas répréhensible...bien heureusement !
j'espère avoir répondu à votre question...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

18/02/2009 19:22

Bonjour,
mzeci pour la promptitude de votre réponse.En l'espèce, cette agence de recherche comme la plupart d'entre elles ont une charte de déonthologie mais nous ne pouvons nous assurer en tant que mandant de la légalité de leur démarches...Mon inquiétude réside sur le point de savoir si je suis répréhensible en tant que gestionnaire du dossier.

cordialement

18/02/2009 19:39

D'après vos éléments fournis, ma réponse est non !
Vous avez apparement en toute bonne foi fais appel à une société, qui vous à fourni une adresse, donc rien de répréhensible !
Et vous ne pouvez pas être poursuivi pour avoir envoyer une lettre à une adresse !
... même si j'aime pas ça ! lol ! ca fait maintenant un an que je suis dans la merde à cause de ma banque ! lol ! un an qu'ils font la sourde oreille, j'ai du passer par la banque de france, pourtant je suis fonctionnaire, et à la fin du mois je suis à 0 sur mon compte...et plus moyen d'avoir un interlocuteur ! malgrès mes recommandés... les banquiers sont devenus top priorité sur ma shopping liste ! lol
J'espère avoir répondu à vos préoccupations ?
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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