Signature falsifiée

Publié le 13/01/2020 Vu 395 fois 1 Par
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13/01/2020 07:43

Bonjour,

Mon frère a volé les papiers de la ferme familiale et l’a vendue à notre insu et à l’insu du père sénile. Pour régulariser la situation, il a dit que le produit de la vente est déposé dans le compte bancaire du père. Ce dernier décède. En tant qu’héritier légal, je découvre que les Extraits bancaires ne font pas état de la somme perçue lors de la vente de la ferme. Après de longues démarches, j’obtiens une copie officielle du contrat de la vente. A ma grande surprise, nulle part sur le contrat ne figure, contrairement à l’acheteur, son écriture à la main et que la signature n’est pas la sienne. Celle apposée sur le contrat, c’est une signature vague, minimaliste et illisible. Tout le monde qui connaît mon père dit qu’elle n’est pas la sienne et elle est falsifiée. A noter que je ne dispose pas d’un dossier médical solide démontrant sa faiblesse d’esprit. Que faire? Comment convaincre la cour que la signature en question n’est pas celle de mon père et qu’elle est falsifiée pour pouvoir annuler la vente de la ferme et la restituer?

Merci

Modérateur

13/01/2020 10:47

bonjour,

le changement de propriété d'un bien immobilier nécessite un acte authentique, généralement par un acte notarié, qui sera transmis au service de la publicité foncière pour faire la mutation immobilière.

le notaire qui a rédigé l'acte de vente a du vérifier l'identité du vendeur ou éventuellement la validité du mandat donné par votre père à votre frère.

que dit le notaire qui a rédigé l'acte de vente ?

selon votre message, votre mère sénile selon vous, n'était pas placé sous une mesure de protection de majeur incapable.

pour contester cette vente, il vous appartient de prouver que votr epère n'était pas saisn d'esprit au jour de la vente, si vous n'avez aucne preuve médicale, ce sera difficile.

salutations

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